TRAVAUX - DIVERS - 09.01.2013

réglementation acoustique : une attestation !

Pour les bâtiments concernés... Une nouvelle obligation est à prendre en compte pour des chantiers (neufs) portant sur des bâtiments d’habitation collectives soumis à permis de construire (PC) ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même PC, sur des maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité (ou superposées à celui-ci).

Une attestation est désormais à prévoir... En application de la loi Grenelle II, un décret du 30.05.2011 est venu imposer au maître d’ouvrage de fournir une attestation, justifiant de la prise en compte de la réglementation acoustique. Un arrêté paru le 18.12.2012 a finalisé le dispositif, en fixant notamment le modèle réglementaire de l’attestation.

Pour une construction à venir... Tout projet de construction donnant lieu à demande de PC à venir (ou déposée depuis le 01.01.2013) est concerné. L’attestation n’est donc pas exigée pour un chantier en cours (demande permis déposée en 2012) ou en voie d’achèvement...

Conseil. L’attestation est à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux (DAT). Pour une opération de construction réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche doit faire l’objet d’une attestation spécifique.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 08.20.08.