BON À SAVOIR - 11.01.2013

Report des déficits...

Lorsque le résultat fiscal d’une société soumise à l’IS aboutit à un déficit, ce dernier peut faire l’objet d’un report.

Un report en avant. Le déficit subi au titre d’un exercice donné est, par priorité, imputable sur les bénéfices des exercices ultérieurs, ceci sans limitation de durée. Une restriction est toutefois prévue par les textes : le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’1 M€, majoré de 60 % du bénéfice excédant ce seuil, plafond abaissé à 50 % pour les exercices clos à compter du 31.12.2012. Il convient également de préciser que la limite d’1 M€ est majorée, le cas échéant, du montant des abandons de créances consentis à une société en difficulté.

Un report en arrière. Il faut noter que l’entreprise dispose également d’un choix quant à la gestion de son déficit, puisqu’elle peut décider ­d’opter pour le report en arrière des déficits : cette option « carry-back » consiste à reporter un déficit subi au titre d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, ce report faisant naître une créance fiscale utilisable pour le paiement d’une échéance d’impôt sur les sociétés (ou remboursable au terme d’un délai de cinq ans). Le montant du déficit que l’entreprise peut reporter en arrière est plafonné à 1 M€ (il est possible de reporter en avant la fraction du déficit qui n’a pu être imputé sur le bénéfice de l’année précédente).