FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 09.01.2013

Une surtaxation pour les fortes plus-values ?

La réforme : en bref

Vous avez-dit « réforme » ? Elle résulte du texte de la loi de finances rectificative pour 2012 (3^e LFR), tel qu’adopté en première lecture par les députés, après amendement voté en séance avec l’aval du Gouvernement (non sans une certaine improvisation...).

Vous avez dit « nouvelle taxe » ? Afin, notamment, d’assurer une nouvelle source de financement pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), un article du PLFR vise en effet à créer une taxe supplémentaire sur les plus-values de cessions immobilières. Cette surtaxe s’ajouterait à la taxe actuelle de 19 %, hors prélèvements sociaux (CGI nouvel art. 1609nonies G).

Conseil. Compte tenu de la création de cette taxe, le Gouvernement a finalement retiré son projet de création d’une nouvelle taxe annuelle de 5 % pour les « logements sous-occupés » (en clair les résidences secondaires) en zone dite tendue...

Impact de la réforme : l’essentiel

Plus-values visées. La surtaxe est censée porter sur les plus-values de cessions d’immeubles bâtis (ou de droits immobiliers s’y rapportant) dont le montant imposable est supérieur à 50 000 €. La vente d’un terrain à bâtir (ou de droits s’y rapportant)n’estpasconcernée. Il en va de même des plus-values exonérées, telle celle réalisée lors de la vente de la résidence principale. Ce sont donc les ventes de résidences secondaires (ou de biens loués/vacants) qui sont avant tout touchées...

Vendeurs concernés. La surtaxe serait due par tout particulier ou société relevant de l’IR, outre un contribuable non domicilié fiscalement en France (assujetti à l’IR). Les profits réalisés par un marchand de biens ou lotisseur ne sont pas visés.

Taux de la taxe. Il est fixé de manière progressive en fonction du montant de la plus-value imposable. Le taux serait de 2 à 6 %, suivant le barème suivant : 2 % (entre 50 000 et 100 000 €), 3 % (jusqu’à 150 000 €), 4 % (jusqu’à 200 000 €), 5 % (jusqu’à 250 000 €), 6 % (au delà de 250 000 €). Attention ! Le taux s’appliquerait à l’intégralité de la plus-value imposable et non par tranches...

Et c’est pour quand ?

Aucun répit n’est laissé... Si le Gouvernement avait d’abord prévu de la faire entrer en vigueur en 2014, la surtaxe a été votée pour s’appliquer... dès 2013. Donc pour toute cession à venir, y compris celle intervenue depuis le 01.01.2013.

Ou presque... La taxe ne s’appliquerait pas aux cessions résultant de promesses de vente « qui ont acquis date certaine » avant le 07.12.2012. Mais, afin d’éviter une « évasion fiscale » (sic), elle s’appliquera là où une promesse de vente a pu être signée après cette date...

Une compensation ? Outre l’abattement pour durée de détention, celui exceptionnel de 20 % (prévu par la LF pour 2013) sera à prendre en compte (en 2013) pour savoir si la plus-value est ou non taxable (et calculer le montant de la taxe).

Note de la rédaction. À l’heure où ce conseil était finalisé, la LFR avait été définitivement adoptée par les députés le 19.12.2012, mais avait donné lieu à une double saisine du Conseil constitutionnel. La surtaxe pouvant être retoquée par « les sages », consultez notre notice pour savoir de quoi il en retourne en définitive !

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 08.20.03.