IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS MOBILIERS - 11.01.2013

Vente de valeurs mobilières : réforme en vue !

Pour les plus-values réalisées en 2012

Une taxation forfaitaire qui passe de 19 %... Normalement, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de valeurs mobilières est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % (34,5 % avec les prélèvements sociaux).

... à 24 % ! La loi de finances pour 2013 prévoit, dans un premier temps, de relever le taux forfaitaire applicable dès l’imposition des revenus pour 2012 : ce taux est donc fixé à 24 % (39,5 % avec les prélèvements sociaux). Mais ce n’est pas tout...

Et à compter de l’imposition 2013...

Une imposition au barème progressif... L’une des réformes de la loi de finances pour 2013 tient dans l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières selon l’application du barème progressif de l’IR (à compter de l’imposition des revenus 2013).

Mais des exceptions... Certaines plus-values resteront toutefois soumises au taux forfaitaire, notamment celles qui sont réalisées à l’occasion d’un retrait ou d’un rachat dans le cadre d’un PEA (soumises aux taux de 22,5 % si le retrait a lieu avant le deuxième anniversaire du plan ou de 19 % s’il a lieu entre deux et cinq ans).

Et un abattement jusque 40 % ! La plus-value, ainsi soumise au barème progressif de l’IR, est toutefois diminuée d’un abattement pour tenir compte de la durée de détention des titres cédés. Pratiqué sur le montant net de la plus-value, il est égal à 20 % de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de cession, 30 % pour une détention comprise entre quatre et six ans et 40 % pour une durée de détention d’au moins six ans.

Attention ! Les prélèvements sociaux sont calculés sans tenir compte de l’abattement.

Une option possible. Un dispositif spécial est prévu en faveur de certains dirigeants qui pourront opter pour une imposition forfaitaire au taux de 19 % (sans pouvoir toutefois bénéficier du ­mé­­canisme de l’abattement). Vous pourrez opter si : les titres cédés ont été détenus pendant au moins cinq ans de manière continue (directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du groupe familial : conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) ; ont représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et représenter au moins 2 % de ces mêmes droits à la date de la vente. En outre, vous devrez avoir exercé dans la société (qui doit par ailleurs, exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale hors activité financière, immobilière et de gestion de patrimoine mobilier), de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée qui doit donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels.

Conseil. Cette option ne sera plus avantageuse que si vous êtes imposé dans les tranches élevées de l’impôt sur le revenu.

Pensez aux moins-values. L’imputation des moins-values n’est quant à elle pas modifiée : elles demeurent imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre des dix années suivantes.