Vos factures sont-elles conformes depuis le 01.01.2013 ?

Pour rappel... La délivrance d’une facture est obligatoire : quand il s’agit d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels ; pour les ventes de marchandises entre un professionnel et un particulier, quand celui-ci le demande ou en cas de vente à distance et pour les prestations de services entre un professionnel et un particulier quand le prix dépasse 25 € ou à la demande du particulier.

Des mentions obligatoires

13 mentions « traditionnelles ». Une facture doit comporter obligatoirement :

• la date de création ou d’émission de la fac­ture ;
• la date de livraison du bien ou du service ;
• l’adresse et le nom de l’émetteur de la fac­ture ;
• l’adresse et le nom du client ;
• le numéro de la facture ;
• la description et la quantité des produits vendus ou des services rendus ,
• le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celle de votre client ;
• votre numéro de Siren ;
• le montant d’imposition pour chaque taux de TVA ou exonération ;
• le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou services rendus ;
• le taux de TVA appliqué ;
• le montant de la TVA appliqué ;
• si vous êtes adhérent à un CGA, indiquez la mention : membre d’un centre de gestion agréé.

À noter. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la facture doit mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Et depuis le 01.01.2013...

En cas de retard de paiement... Vous devez indiquer dans les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, ainsi que sur ­chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d’escompte éventuel et le taux d’intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement. Le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (2,13 % en 2012) ou, si aucun taux n’est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (10,75 % en 2012).

Depuis le 01.01.2013. S’agissant de l’application du taux Refi de la Banque centrale européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l’année concernée sera désormais le taux de la BCE en vigueur au 1^er janvier de l’année en question, tandis que pour le second semestre, il s’agira du taux en vigueur au 1^er juillet.

Et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Depuis le 01.01.2013, les factures doivent mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article L 441-3 du Code de commerce). Le montant de cette indemnité a été fixé par décret à 40 €.

Conseil. Il convient d’indiquer expressément ce montant. L’absence de cette mention est punie d’une amende de 75 000 € ; amende qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Bon à savoir. Cette nouvelle mention doit également apparaître dans les conditions générales de vente. Le défaut de mention pourra être sanctionné d’une amende de 15 000 €.