Caractère obligatoire des régimes prévoyance et retraite

Quelques rappels préalables

Prévoyance complémentaire : cela permet à vos salariés de bénéficier de garanties complétant celles de la Sécurité sociale concernant les risques maladie, décès, dépendance.

Retraite supplémentaire : elle permet d’obtenir des pensions s’ajoutant aux régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire.

Les contributions patronales pour financer ces régimes sont exonérées de cotisations sociales à condition de respecter certains plafonds et :

• d’avoir été institué soit par convention ou accord collectif, soit par ratification à la majorité du personnel avec avis du CE sur le projet d’accord, soit par décision unilatérale ;
• de présenter, depuis le 12.01.2012, un caractère « collectif et obligatoire ».

Les tolérances de l’administration

Prolongation du délai de mise en conformité. Les entreprises qui bénéficiaient déjà d’exonération avant le 12.01.2012 avaient jusqu’au 31.12.2013 pour se mettre en conformité. La circulaire DSS/SDB/2013/344 du 25.09.2013 a prolongé ce délai de mise en conformité jusqu’au 30.06.2014.

Conséquences. Les entreprises qui bénéficiaient d’exonérations à la date du décret (avant le 12.01.2012), en raison de leur conformité à la circulaire du 30.01.2009, et ne remplissant pas les conditions tenant au caractère « collectif » et « obligatoire » fixées par ce décret, restent exonérées jusqu’au 30.06.2014. De même, seront exonérées celles dont le dispositif de protection sociale complémentaire a fait l’objet, depuis janvier 2012 et avant la publication de la circulaire, de modifications, sous réserve que le dispositif reste conforme aux dispositions de la circulaire du 30.01.2009.

À noter. Les contributions patronales versées dans le cadre de dispositifs mis en place, par anticipation, avant l’entrée en vigueur du décret du 09.01.2012 et s’écartant des règles précisées par la circulaire du 30.01.2009 sont exclues de l’assiette sociale, y compris au titre de la période antérieure à la publication du décret.

Le caractère obligatoire

Plus de 18 mois après la publication du décret n° 2012-25 du 09.01.2012, l’administration a enfin donné son interprétation des conditions tenant au caractère obligatoire.

Principe. L’exonération de cotisations ne vaut que pour les régimes de prévoyance ou retraite pour lesquels l’adhésion des salariés est obligatoire.

Exceptions. La circulaire DSS précise les cas de dispense au caractère obligatoire susceptibles d’être aménagés dans le cadre des régimes de prévoyance ou de retraite :

• dispositif mis en place par décision unilatérale : les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent refuser de cotiser. La DSS précise qu’il pourra être admis que la dispense s’applique aussi lorsque la décision unilatérale modifiera le régime préexistant en remettant en cause le financement intégral par l’employeur ou en cas de transfert d’entreprise ;
• salariés à faible rémunération (CDD, temps partiel, apprentis). La DSS précise que les dispositions réglementaires seront modifiées pour permettre une dispense pour ceux-ci même en cas de mise en place du régime par décision unilatérale ;
• salariés bénéficiant de la CMU complémentaire, ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.