CLÔTURE DE L’EXERCICE - 27.01.2014

Liquider l’IS : plus tard !

Sociétés soumises à l’IS. On rappelle que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont tenues de payer des acomptes au cours de l’exercice, puis, une fois le résultat de leur exercice connu, procéder à la liquidation de cet impôt.

Quatre acomptes. Sauf si le montant de l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €, la société doit verser quatre acomptes à dates fixes : ils doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année selon un ordre qui est fonction de la date de clôture de l’exercice précédent.

Puis une liquidation... Une fois l’exercice clos, la société doit procéder spontanément à la liquidation de l’IS correspondant. Lorsque l’impôt finalement dû est supérieur au montant des acomptes déjà versés, la différence représente le solde de liquidation. Lorsque cette liquidation fait apparaître un excédent de versement, de sorte que l’impôt finalement dû est inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet excédent est, en principe, remboursé d’office dans les 30 jours de la date du dépôt du relevé de solde.

... un mois plus tard ! Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés devait jusque-là intervenir au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, soit le 15 avril pour les entreprises clôturant au 31 décembre. Afin d’harmoniser les échéances déclaratives et de paiement auxquelles sont soumises les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, l’article 20, III de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit le report au 15 mai de la date limite de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Et en cas d’excédent d’IS ? Si votre société a déjà versé trop d’IS, la restitution de l’excédent d’IS est désormais conditionnée au dépôt préalable de la déclaration de résultat. Le délai dont dispose l’administration pour effectuer ce remboursement est désormais calculé aussi à partir de la date de souscription de cette déclaration, soit 30 jours après le dépôt du relevé de solde.

Désormais, votre société doit liquider l’IS à la même date que la déclaration de résultat, le 15 mai : un mois de plus pour payer mais aussi à attendre pour obtenir le remboursement de l’excédent le cas échéant !