Changer de régime d’imposition... avant le 1^er  février ?

Bénéficier du régime micro

Qui en bénéficie ? Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 82 200 € pour les entreprises de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement, ou 32 900 € pour les entreprises prestataires de services (seuils 2014).

Quelles modalités d’imposition ? Ce régime se caractérise par son extrême simplicité : le résultat imposable des exploitants est calculé de manière forfaitaire (hors plus-values liées à la vente de biens immobilisés affectés à l’exploitation, imposées à part). En pratique, il suffit de porter directement sur la déclaration de revenus le montant brut du chiffre d’affaires. Sur ce montant, l’administration calculera automatiquement un abattement représentatif de l’ensemble des charges d’exploitation.

Un abattement. Cet abattement est fixé à 71 % pour les entreprises de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement et 50 % pour les autres entreprises prestataires de services (l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €).

Des obligations allégées. Quant aux obligations comptables, elles sont allégées puisque seuls le registre des achats et le livre-journal détaillant les recettes sont obligatoires. Il n’est donc pas obligatoire d’établir un bilan, un compte de résultat et un inventaire des stocks.

Mais... Ce régime ne tient pas compte de la réalité des charges engagées dans le cadre de l’activité, celles-ci étant fixées forfaitairement. Or, bien souvent, le bénéfice réel est inférieur au bénéfice forfaitaire, ce qui peut donc entraîner plus de résultat soumis à l’impôt.

Opter pour le régime simplifié ?

Tenir compte des charges de l’exercice. Afin d’optimiser le résultat soumis à l’impôt, il peut effectivement être plus intéressant de tenir compte de l’ensemble des charges et dépenses engagées au cours de l’exercice, leur déduction fiscale supposant, bien entendu, qu’elles soient engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation.

Un régime réel d’imposition. Il s’agit d’un régime d’imposition basée d’après le bénéfice réel réalisé par l’entreprise. Par conséquent, cela suppose de tenir une comptabilité précise, d’établir un bilan et un compte de résultat et d’envoyer au service des impôts une déclaration de résultat, accompagnée des annexes fiscales et sociales obligatoires.

À noter. Les exploitants individuels ont la possibilité d’opter pour une comptabilité super simplifiée, voire même d’être dispensés de produire un bilan si le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.

Des avantages ? En optant pour ce régime, l’entreprise peut adhérer à un centre de gestion ou une association agréé(e) et bénéficier d’avantages fiscaux. En se créant dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR), l’entreprise peut par ailleurs bénéficier d’allégements fiscaux dès lors qu’elle est imposable selon un régime réel. Enfin, seule une entreprise soumise à un régime réel peut bénéficier de crédits d’impôt.

Un délai pour opter. L’option pour le régime simplifié d’imposition doit être exercée au plus tard avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise souhaite relever de ce régime. Cette option est irrévocable pendant deux ans, puis est reconduite tacitement.