SALAIRE VARIABLE - 16.01.2014

Clause de rémunération variable

Rappel. Les objectifs à atteindre pour calculer la rémunération variable d’un salarié peuvent être fixés par accord entre l’employeur et le salarié concerné ou unilatéralement par l’employeur (pouvoir de direction).

En pratique, la fixation des objectifs s’effectue chaque année et le principe de la rémunération variable doit être contractualisé.

En cas de fixation d’un commun accord des objectifs. Les parties peuvent opter pour une fixation des objectifs dans un document annexé au contrat pour la première année d’embauche puis chaque début d’année suivante, par un document signé des deux parties.

Attention   ! Lorsque la détermination de la partie variable du salaire doit résulter d’un accord postérieur à la conclusion du contrat (avenant annuel), il incombe au juge, à défaut d’un tel accord, de fixer lui-même cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes (Cass. soc. 22.05.1995 n° 91-41.584 ; Cass. soc. 13.01.2009 n° 06-46.208) .

Conseil pratique. Pour éviter toute situation de blocage, vous pouvez par exemple préciser dans le contrat de travail qu’en cas de désaccord entre les parties, les objectifs N-1 s’appliqueront pour l’année en cours.

En cas de fixation unilatérale des objectifs. Pour pallier l’éventuelle difficulté d’un désaccord, vous pouvez fixer les objectifs annuels.

Attention   ! Si le calcul de la rémunération variable dépend d’éléments que vous devez fixer unilatéralement et que vous ne les fixez pas en début d’année, la rémunération variable contractuelle est intégralement due au salarié. Ainsi, faute pour l’employeur d’avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser pour telle année, les juges ont considéré que cette rémunération (10 000 €) devait être payée intégralement au salarié (Cass. soc. 10.07.2013 n° 12-17921) .

Conseil pratique. Compte tenu de la sévérité de la sanction, il est essentiel de fixer, en début d’exercice, les objectifs contractuels. Ils doivent être réalistes et réalisables, et rédigés en français.