Ne pas abuser du droit...

Les faits

Une société acquiert les titres de plusieurs autres sociétés qui ont cessé toute activité et dont les actifs étaient constitués uniquement de liquidités. Elle s’est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans. Avant la clôture de l’exercice, elle perçoit de ces sociétés des dividendes qui ont bénéficié du régime fiscal avantageux des sociétés mères. Parallèlement, la société a constitué une provision pour dépréciation de ces titres, provision qu’elle a déduite de son résultat imposable. Elle a ainsi dégagé, au titre de cet exercice, un déficit fiscal qui lui a permis de réaliser une économie immédiate d’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale reproche à la société un « abus de droit » : elle estime que l’opération n’a qu’un but exclusivement fiscal en vue de réaliser une économie immédiate d’IS.

Pour le juge

Le juge relève que les sociétés rachetées avaient effectivement cessé toute activité, que leurs actifs étaient constitués uniquement de liquidités et qu’elles n’employaient aucun salarié.

Le juge estime que les distributions de dividendes ont eu pour effet de priver définitivement les sociétés de tout moyen susceptible de leur permettre de retrouver une activité.

Le juge relève, en outre, que la société n’a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement des sociétés qu’elle venait d’acquérir et ne s’est pas comportée à leur égard comme une société mère, mais a au contraire favorisé leur disparition.

Le juge ajoute que les opérations réalisées par cette société ont permis de dégager un important déficit fiscal grâce, d’une part, à la déduction immédiate de la provision et, d’autre part, à l’exonération fiscale dont bénéficiaient les distributions de dividendes.

Le juge conclut que ces opérations avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal : elles constituent donc un abus de droit (CE 17.07.2013 n° 352989) .

Moralité

L’abus de droit... La procédure d’abus de droit permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Seront caractérisés comme tels les actes qui ont un caractère fictif. Seront également constitutifs d’un abus de droit les actes qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’entreprise aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés.

... lourdement sanctionné ! En plus de l’application de l’intérêt de retard (0,40 % par mois de retard), la pénalité applicable est de 40 % si l’abus de droit est établi. Cette pénalité est portée à 80 % si l’administration établit que l’entreprise est l’instigatrice principale ou la bénéficiaire principale de l’abus de droit.

Mais... Un abus de droit ne vise que les opérations qui ont un but exclusivement fiscal. Même si une opération s’avère particulièrement optimisante sur le plan fiscal, il n’en demeure pas moins qu’elle ne pourra pas être assimilée à un abus de droit si elle est motivée par des intérêts économiques, juridiques, patrimoniaux, etc.