CRÉDITS DE TVA - 10.01.2014

Remboursement de TVA et export...

La procédure « spéciale exportateur ». Cette procédure était réservée aux entreprises réalisant des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels normalement passibles de la TVA, des ventes en suspension de taxes, d’autres opérations relevant du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d’application de la TVA. La demande de remboursement pouvait alors être effectuée à l’issue de chaque trimestre civil. Toutefois, en cas de déclarations de TVA mensuelles, la demande pouvait être faite à l’issue de chaque mois.

... supprimée depuis le 01.01.2014. Un décret du 15.11.2013 est venu supprimer cette procédure (Décret n° 2013-1035 du 15.11.2013 abrogeant l’article 242-0 F de l’annexe II au Code général des impôts) . Cette mesure s’applique aux demandes de remboursement de crédit de taxe qui portent sur une période de remboursement postérieure au 01.01.2014.

Désormais, une seule et même procédure. Si le crédit de TVA n’est pas utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur, votre entreprise peut en demander le remboursement sous certaines conditions.

Un remboursement annuel... Le crédit remboursable est en général celui constaté au 31 décembre de l’année écoulée ou à l’issue de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile (régime réel simplifié). La demande de remboursement, totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €.

À noter. Elle doit être télétransmise au service des impôts dont relève l’entreprise.

... trimestriel... Si votre entreprise télétransmet des déclarations trimestrielles de TVA ou est soumise au versement d’acomptes trimestriels, elle peut effectuer une demande de remboursement à l’issue de chacun des trois premiers trimestres civils. La demande doit alors porter sur un montant minimum de 760 €.

... ou mensuel. Si votre entreprise dépose des déclarations mensuelles de TVA, elle peut demander un remboursement lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible d’au moins 760 €.