FORUM DES ABONNÉS - 10.01.2014

Un dégrèvement d’impôt... imposable ?

Question. « Suite à une réclamation, j’ai obtenu un dégrèvement d’impôt pour mon entreprise. La somme reçue est-elle imposable ? »

Réponse. Un dégrèvement d’impôt est, par principe, imposable, pour autant qu’il porte sur un impôt déductible (CET, taxe foncière, TVA) et ce, au titre de l’exercice au cours duquel il constitue une créance acquise. Notez que vous n’aurez pas à comprendre, dans votre résultat imposable, un dégrèvement portant sur un impôt lui-même exclu des charges déductibles (TVTS pour les sociétés à l’IS, IS, IR).