GESTION - FINANCES - FACTURES - 13.01.2014

Une erreur de TVA sur une facture ?

Une erreur sur la facture

Une obligation de facturer. L’obligation de facturation s’impose aux assujettis (CGI article 256 A) . Outre les coordonnées complètes du destinataire de la facture, du détail de la prestation réalisée ou des marchandises vendues, etc., les mentions obligatoires se rapportent a minima au numéro individuel d’identification à la TVA ainsi qu’au numéro et à la date de la facture. La facture constitue, pour l’exercice du droit à déduction, un document fondamental puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une créance de TVA sur le Trésor.

Une TVA facturée à tort ? La TVA est facturée à tort au titre d’une opération non imposable.

Une erreur de taux ? Il arrive qu’une entreprise commette des erreurs en ce qui concerne le montant de la TVA indiqué sur ses factures, notamment en faisant application du « mauvais » taux, inférieur ou supérieur au taux légal.

En cas de changement de taux... La facture délivrée par le redevable après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux doit distinguer le prix ou la partie du prix des opérations, selon que celles-ci sont soumises à l’ancien ou au nouveau taux, en faisant apparaître la TVA y afférente.

Et si vous effectuez une remise a posteriori ?

Comment régulariser ?

Principe : une TVA due par vous... La TVA facturée à tort au titre d’une opération non imposable ou à un taux supérieur au taux légal est due par celui qui l’a facturée (CGI article 283-3) .

... et non déductible pour votre client ! Pour autant, la TVA n’est pas déductible par le destinataire.

Une facture rectificative possible... Toutefois, lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l’opération, et si la bonne foi des parties n’est pas mise en cause, vous pouvez émettre une facture rectificative (CGI article 272-1) . Il en est de même si vous accordez à votre client une remise a posteriori.

En pratique... Vous devez adresser au client :

• soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée ;
• soit une note d’avoir, notamment en cas de remise accordée a posteriori, faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction).

Bon à savoir. Pour récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d’avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le client redevable de la TVA doit alors rectifier la déduction de TVA opérée. Si vous renoncez à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d’avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est « net de taxe ». Il n’y aura donc pas de rectification dans ce cas.

À la réception de la nouvelle facture, le client doit reverser au Trésor la taxe initialement déduite à tort. Il doit donc reverser la fraction de TVA qui excède la taxe normalement déductible. Quant à l’entreprise qui a facturé un taux erroné de TVA, elle doit récupérer la taxe également versée à tort au Trésor. La récupération se fait soit par imputation sur la taxe due ultérieurement soit par voie de remboursement.