Vendre un fonds de commerce... sans TVA !

Une exonération de TVA...

Une dispense. La réglementation fiscale dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu’elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens (CGI art. 257) .

Pour quoi ? Cette notion d’universalité de biens vise notamment le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome.

Concrètement. Cette dispense de taxation s’applique à l’ensemble des éléments compris dans cette universalité de biens. Concrètement, la dispense vaut pour les transferts de marchandises neuves, les transferts des biens détenus en stocks, les transferts de biens mobiliers corporels d’investissement qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, les transferts d’immeubles, etc.

... sous conditions !

Redevable de la TVA. La transmission doit intervenir entre deux assujettis redevables de la TVA. La dispense de taxation ne s’applique donc pas lorsque la transmission est réalisée par un assujetti redevable de la taxe au bénéfice d’un assujetti non redevable.

Poursuivre l’activité. En outre, le bénéficiaire doit poursuivre l’activité transmise : il est réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l’exploitation de l’universalité transmise sous une forme ou une autre.

À noter. Il n’est toutefois pas exigé qu’il ait préalablement exercé la même activité que le cédant ou qu’il poursuive strictement la même activité que celle précédemment exercée par le cédant.

Une déclaration... Le bénéfice de cette dispense de taxation suppose, en outre, que le montant total hors taxes de la transmission soit effectivement mentionné sur la déclaration de TVA du cédant et sur celle du bénéficiaire, au titre du mois au cours duquel a eu lieu cette transmission.

Une taxation à la TVA, si...

Une liquidation de l’activité. Les transferts de biens et de services réalisés au profit d’une personne qui n’entend pas exploiter l’universalité ainsi transmise mais simplement liquider immédiatement l’activité concernée, ne peuvent pas bénéficier de la dispense.

Une cession isolée. Il en est ainsi de la simple cession de biens, telle que la vente d’un stock de produits ou de la vente isolée d’un bien immobilisé en dehors de toute opération de transmission d’entreprise ou de restructuration.

Actualité. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a également précisé que la cession d’actions d’une société ne peut être assimilée à la transmission d’une universalité de biens que si elle s’accompagne de la transmission d’actifs permettant à l’acquéreur de poursuivre une activité indépendante (CJUE 30.05.2013 n° 651/11) .