FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 21.08.2014

Crédit d’impôt développement durable : où en est-on ?

Pour le régime du CIDD

Dispositif CIDD : en l’état. Rappelons que ce dispositif fiscal concerne certains travaux améliorant la performance énergétique (isolation, chauffage, etc.) des logements de plus de deux ans, occupés à titre de résidence principale. Remanié par la loi de finances (LF) de 2014, il permet en l’état de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % en cas de réalisation d’un « bouquet » de travaux éligibles (sans conditions de ressources), voire 15 % pour les travaux éligibles (sous conditions de ressources).

CIDD « version 2014 » : précisions. L’administration fiscale s’est (enfin) décidée à commenter, fin juin 2014, le régime du CIDD issu de la LF pour 2014. La « doctrine » de Bercy est à consulter utilement (cf. notice) pour savoir au besoin à quoi s’en tenir pour des travaux engagés/réalisés depuis le 01.01.2014 (et à déclarer en 2015 pour l’IR).

Ce qui va changer

Dispositif RGE : du nouveau. Ainsi que nous l’avions annoncé précédemment (A&C Immobilier, 10° année, n° 9, p.1, 20.06.2014) et par décret publié le 18.07.2014, les pouvoirs publics ont fixé au 01.01.2015, pour le CIDD, l’entrée en vigueur du dispositif « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). C’est donc à partir du 01.01.2015 que, pour pouvoir bénéficier du CIDD concernant les dépenses éligibles, visées par le décret, il faudra en principe faire appel à un professionnel disposant du « label » RGE.

Dispositif RGE : la nuance. Si l’on ne fait pas appel à un professionnel labellisé RGE, on pourra bénéficier du CIDD pour des dépenses payées à compter du 01.01.2015 , si l’on peut justifier avoir accepté un devis et versé un acompte avant cette date (soit au plus tard le 31.12.2014).

Conseil. Pour bénéficier du dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), il est indispensable de faire appel à un professionnel RGE... dès le 01.09.2014 (c’est la date de l’émission de l’offre de prêt qui est à prendre en compte).

Ce qui pourrait changer

Une nouvelle réforme annoncée... Par communiqué du 17.07.2014, les ministres de l’Écologie et du Logement ont annoncé que, pour les travaux « engagés » à compter du «  1^erseptembre 2014 et jusqu’au 31.12.2015 » , l’ « allègement fiscal » lié au CIDD serait « simplifié et renforcé  » à hauteur de 30 % , et ce «  dès la première opération réalisée » (dans la limite des plafonds actuels, soit 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple). En clair, le taux du CIDD serait porté à un taux unique de 30 %, et cela sans qu’il soit nécessaire de réaliser un « bouquet » de travaux.

... qui reste à confirmer. La mise en oeuvre de cette nouvelle réforme, a priori favorable aux contribuables, suppose une loi. Notez à cet égard qu’elle ne s’est traduite par aucun texte, tant dans la LF rectificative pour 2014 (parue au JO le 09.08.2014), que dans le projet de loi sur la « transition énergétique pour la croissante verte » (présenté en conseil des ministres le 30.07.2014). Reste à voir si les mesures seront (bien) inscrites dans le prochain projet de LF pour 2015...

Conseil. En « croisant les doigts » pour que la réforme annoncée soit effective, étant noté qu’elle a été confirmée le 30.07.2014, un propriétaire/locataire peut avoir intérêt d’engager des travaux éligibles au CIDD d’ici fin 2014.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 10.11.02.