Fin de la vérification de comptabilité : la phase écrite

La proposition de rectification écrite

Une motivation « tarifée »... En application de l’article L 57 du LPF, l’inspecteur des finances publiques doit motiver ses rehaussements. À la fin de sa proposition de rectification (imprimé n° 3924), il a aussi l’obligation de détailler le montant exact des rappels d’impôts et des pénalités appliquées, résultant de ses redressements.

Conseil. À l’issue de sa dernière intervention, le vérificateur vous a précisé que vous alliez recevoir une proposition de rectification. Ce n’est pas la peine de jouer « au chat et à la souris » par rapport à la réception du courrier recommandé. Car si celui-ci revient au bureau de l’inspecteur avec la mention « non réclamé », le fisc est alors en droit de mettre en recouvrement (au terme du délai de 30 jours décompté à partir de la date de présentation du pli par le préposé de la Poste) les impositions supplémentaires au regard de la TVA, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés incluses dans la proposition de rectification. Et vous vous serez privé à ce stade de contester tout ou partie, des redressements concernés. En cas d’absence, vous avez donc tout intérêt à vous organiser pour faire suivre votre courrier ou donner une procuration à quelqu’un de confiance.

Une analyse attentive du contenu... Analysez attentivement le contenu de la proposition de rectification. À partir de la date de réception du pli recommandé, vous disposez du délai légal de 30 jours pour présenter vos observations par rapport aux rectifications envisagées par l’administration fiscale. Autant vous devez obligatoirement respecter ce délai, autant se précipiter à « répondre pour répondre » ne sert à rien. Lisez et relisez l’ensemble des points développés par le vérificateur pour essayer de comprendre les motifs exacts des redressements. À moins que votre entreprise ait commis de graves malversations dans ses déclarations fiscales et (ou) dans la tenue de sa comptabilité, il existe assez souvent une marge de manœuvre pour obtenir une atténuation de la « note à payer ».

Une réponse écrite

Qui répond ? La réponse doit être peaufinée, si possible avec des professionnels avisés. Sauf si les rehaussements sont insignifiants ou que vous estimez pouvoir répondre seul, contactez au plus vite votre expert-comptable. Si vous n’avez pas cru opportun de faire appel à un avocat fiscaliste au cours des interventions du vérificateur et si les intérêts en jeu s’avèrent importants, il est encore temps de demander cette assistance complémentaire. En appui de l’expert-comptable, ce professionnel a pour mission première de détecter les failles éventuelles dans la procédure diligentée par l’inspecteur.

Un délai supplémentaire ? À condition que les redressements vous aient été notifiés selon la procédure contradictoire (en opposition à la procédure d’office), vous avez la faculté de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour adresser votre réponse. Il faut en effectuer la demande par écrit, et ce, au plus tard avant le terme du délai légal initial de 30 jours.

Conseil. C’est le moment ou jamais de mettre tout en œuvre pour répondre de la manière la plus convaincante possible. Avec le soutien ou non de l’expert-comptable et/ou de l’avocat fiscaliste, les arguments doivent être rigoureusement ordonnés pour répliquer du « tac au tac » aux motivations des rehaussements énumérés dans la proposition de rectification.