CONTRAT - 21.08.2014

Forfait jours et suivi individuel

Rappel. Les conventions de forfait en jours sur l’année permettent de fixer un nombre de jours travaillés annuellement, laissant ainsi au salarié plus de liberté pour organiser son emploi du temps. Pour être mise en œuvre, ce type de convention doit faire l’objet d’un accord collectif et donner lieu à une convention individuelle avec les salariés concernés.

Les faits. Un salarié saisit les juges d’une demande de paiement d’heures supplémentaires (notamment) compte tenu du fait que la répartition quotidienne et hebdomadaire du travail lui incombait exclusivement, sans contrôle régulier de l’employeur imposé par l’accord collectif.

La position des juges.(Cass. soc. 11.06.2014 n° 11-20985) . La Cour de cassation a déclaré nulle une convention individuelle de forfait jours conclue sur la base de dispositions conventionnelles déchargeant l’employeur du suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail et laissant au salarié le soin d’organiser son travail dans le cadre des limites quotidiennes et hebdomadaires prévues.

Pour garantir le droit à la santé et au repos des salariés, la jurisprudence impose à l’accord collectif qui sert d’assise aux conventions individuelles de forfait jours de prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail. Quel que soit le procédé retenu (système autodéclaratif, entretiens, dispositif d’alerte, etc.), c’est à vous qu’incombe la responsabilité de ce suivi individuel. Un accord collectif ne peut déléguer au seul salarié, l’entière responsabilité de veiller à organiser et répartir sa charge de travail dans les limites fixées par la loi.

En pratique. Vous devez vous assurer que la durée du travail et la charge de travail restent raisonnables pour vos salariés en forfait jours. S’il peut par exemple être demandé au salarié de déclarer les jours travaillés et les jours de repos, c’est sous votre contrôle. Vous devez examiner les données déclarées. Ce contrôle doit être réalisé de manière régulière tout au long de l’année et sur votre initiative. Faire un point semestriel ou trimestriel en comité de direction est un bon moyen.