DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 21.08.2014

Une interdiction de gérer pour le dirigeant ?

Une interdiction pour qui ?

Dirigeant de droit ou de fait... Peuvent être frappées d’une interdiction de gérer les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait de personnes morales (C. com. art. L 653-1, I-2° et 3°) .

... en fonction. Les dirigeants qui n’étaient plus en fonction lors de la survenance des faits susceptibles d’entraîner une sanction personnelle échappent à toute poursuite, même si la cessation de leurs fonctions n’a pas été publiée. En revanche, les dirigeants peuvent être poursuivis, même s’ils n’étaient plus en fonction au moment de la cessation des paiements ou de l’ouverture de la procédure collective contre la société, lorsqu’ils ont commis l’un des actes sanctionnés par la loi à l’époque où ils étaient dirigeants.

Une interdiction pour quoi ?

Mauvaise foi... Une interdiction de gérer peut être prononcée à titre autonome et frapper les dirigeants qui, de mauvaise foi, n’auraient pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire les documents nécessaires à l’inventaire des biens de la société dans le mois qui suit le jugement d’ouverture de la procédure (C. com. art. L 653-8, al. 2) .

Une simple omission ! Elle peut également sanctionner le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (C. com. art. L 653-8, al. 3) .

Conseil. C’est souvent dans ce dernier cas qu’une interdiction de gérer peut être prononcée, en dehors de toute mauvaise foi. Soyez vigilant !

Portée de l’interdiction...

Gérer une ou toutes les entreprises. Le tribunal peut interdire au dirigeant fautif de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, soit seulement une ou plusieurs de celles-ci (C. com. art. L 653-8, al. 1) . Le tribunal peut limiter l’interdiction à une ou plusieurs entreprises ou sociétés déterminées.

Bon à savoir. La mesure d’interdiction de gérer n’interdit pas l’exercice de fonctions salariées, mais interdit au salarié de recevoir une délégation de pouvoirs. Par contre, dans une réponse ministérielle du 20.09.2011, le secrétaire d’État a indiqué qu’une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Pendant 15 ans maximum. Le tribunal qui prononce l’interdiction de gérer fixe la durée de cette mesure, laquelle ne peut pas être supérieure à 15 ans (C. com. art. L 653-11, al. 1) .

Attention ! À défaut de respecter son interdiction, l’auteur est passible d’une amende de 375 000 € et de deux ans d’emprisonnement.

Lever l’interdiction ? Si le jugement clôture la procédure collective pour « extinction du passif », le dirigeant est rétabli dans tous ses droits (C. com. art. L 653-11) . Par ailleurs, les textes prévoient la possibilité pour le dirigeant de se faire relever de sa déchéance (C. com. art. L 653-11, al. 3) . La requête doit être présentée devant le tribunal qui a prononcé cette sanction avec en pièce annexe les garanties démontrant sa capacité à diriger ou à contrôler l’une des entreprises visées par cet article. Pour que cette demande aboutisse, la loi impose toutefois qu’il ait apporté une contribution suffisante au paiement du passif.