VIE DES AFFAIRES – LOI INDUSTRIE VERTE - 24.11.2023
Loi industrie verte : quels changements pour les entreprises ?
La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit notamment d’améliorer et d’accélérer les procédures d’implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publiques à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 14.09.2023
Alcool en entreprise : ce qui est permis ou non
Les entreprises organisant souvent des événements lors desquels peuvent être servies des boissons alcoolisées, la question se pose donc de savoir comment gérer cette consommation, et quels sont les risques encourus par l’employeur en cas d’accident. Nos conseils.
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VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 10.07.2023
Du nouveau en matière de brevet européen
Il est désormais possible de déposer un brevet européen à effet unitaire ou un brevet unitaire européen et de saisir, dans le cadre d’un litige, une nouvelle juridiction européenne.
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VIE DES AFFAIRES - SCISSION D’UNE SOCIÉTÉ - 27.06.2023
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée.
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VIE DES AFFAIRES - RGPD - 06.06.2023
La seule violation du RGPD suffit-elle à ouvrir automatiquement droit à réparation ?
C’est à cette question qu’a répondu la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision rendue le 4 mai dernier à l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice moral résultant d’une violation des normes de protection des données à caractère personnel.
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FISCALITÉ - DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES - 06.06.2023
Société commerciale titulaire d’un compte bancaire utilisé à l’étranger
Un compte bancaire utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire, même si celui-ci est une société commerciale.
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