RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 13.11.2014

Annuler une commande pour manque d’informations?

Quelles obligations d’information ?

Une obligation précontractuelle... Le devoir d’information consiste à communiquer, à consigner sur un document (contrat, devis) les caractéristiques essentielles de l’opération envisagée (vente ou prestation) ainsi que les attentes et les besoins du client. Le vendeur est tenu d’une obligation de renseignement avant la signature du contrat. Il doit informer son client afin qu’il décide en toute connaissance de cause : cela concerne son identification, la législation applicable et la juridiction compétente, ses conditions générales, son assurance de responsabilité professionnelle… Doivent aussi être clairement indiqués les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Sinon... Si cette obligation précontractuelle de renseignement n’est pas respectée, le client peut demander la nullité du contrat en tant que victime d’un vice du consentement et agir éventuellement en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi.

Une obligation contractuelle d’information. Elle impose au fournisseur de prévenir son client des tenants et aboutissants de l’objet acheté ou de la prestation de services réalisée.

Sinon... Sa violation (non-délivrance des informations ou inexactitude) constitue une défaillance contractuelle engageant la responsabilité contractuelle du professionnel défaillant.

Conseil. Pour que cette information soit réellement opérationnelle, vous devez indiquer à votre fournisseur les caractères, qualités, performances que vous attendez au regard de vos besoins ainsi que vos contraintes techniques ou matérielles.

Et un devoir de mise en garde. Le fournisseur doit alerter son client en formulant les avertissements et les recommandations sur les éventuels risques de l’opération lorsqu’il estime que les exigences posées par le cahier des charges sont irréalisables.

Bon à savoir. L’obligation d’information est une obligation de résultat ! C’est donc au fournisseur de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Quelles obligations de conseil ?

Une obligation plus lourde... Obligation plus lourde que la simple obligation d’information, le devoir de conseil du fournisseur consiste à aider le client (profane ou professionnel) à faire un choix protégeant au mieux ses intérêts. Plus qu’une indication, le conseil implique une incitation, une recommandation, une orientation de choix, une préconisation de la solution la plus adaptée aux besoins exprimés par le client. Le vendeur doit rechercher les besoins de son client pour lui apporter un conseil personnalisé. Il peut alors être tenu d’effectuer des études préalables, notamment pour adapter le matériel aux besoins du client ou à l’utilisation qui en est prévue.

Et sinon... À défaut de conseil ou en cas d’insuffisances ou d’erreurs, la vente peut être annulée et le vendeur sera éventuellement déclaré responsable des dommages causés par la décision finalement prise.

Bon à savoir. L’obligation de conseil étant une obligation de moyens, la charge de la preuve pèse sur le client.