COTISATIONS - RAPPELS DE SALAIRES - 28.11.2014

Rappels de salaire : de l’aide pour ce bulletin de paie difficile !

Suite à une erreur ou un litige, vous devez faire un rappel de salaire : comment le passer en paie ? Voici un récapitulatif pratique des règles applicables à chaque cotisation et chaque situation : salarié encore présent ou non, et rappel judiciaire ou amiable.

principe gÉnÉral

Les rappels sont soumis aux taux et plafond de cotisations du jour de leur date de paiement. Mais ce principe est adapté par l’Acoss et les caisses de retraite selon la situation. Les cas les plus complexes sont détaillés dans le tableau ci-après. En revanche, le rappel est imposable l’année de son versement (D. adm. 5F-222 n° 3 et 4) .

Attention ! Ne sont traités ici que les rappels de salaire : le rappel d’indemnités sera traité ultérieurement.

salarié en poste salarié sorti de l’entreprise
Cotisations Urssaf Rappel judiciaire Rappel judiciaire Rappel amiable
Pour les juges : application des taux et plafond en vigueur lors du versement du rappel (Cass. soc. 23.04.1976 n° 74-14.187) Pour les juges  : taux = date du versement. Plafond : nouveau PASS de la date de versement, proratisé si l’employeur peut justifier que le rappel concerne une période inférieure à l’année ; le rappel est affecté à la nouvelle TA, le solde est de la TB (Cass. soc. 23.04.1976 n° 74-14.187).
Pour l’Acoss : rattachement du rappel à chaque période d’emploi concernée pour les taux et plafond. Le calcul se fait donc par année : le rappel comble la TA de la période d’emploi, le solde est traité en TB. Si la TA était complète, il n’y aura pas de cotisations plafonnées (Lettre Acoss 19.03.1984 et Circ. Acoss 2012-62 du 23.05.2012). Pour l’Acoss  : taux de la date de versement. Pour le plafond, la somme est rattachée à la dernière période de paie : le rappel comble la TA si elle n’était pas complète, le solde est traité en TB. Si la TA était complète, il n’y aura pas de cotisations plafonnées (Lettre Acoss 19.03.1984).
Réduction Fillon Elle doit être recalculée pour chaque année concernée par le rappel et donner lieu à régularisation éventuelle (Circ. Acoss 2004-39 du 04.02.2004, QR n° 6). Rattachement à la dernière période de paie : le rappel est ajouté au brut versé. Le cas échéant, la réduction Fillon de l’année concernée doit être corrigée (Circ. Acoss 2004-39 du 04.02.2004 QR n° 6 et 2012-80 du 11.07.2012).
CSG/CRDS Pour les juges : taux, abattement et plafond en vigueur lors du versement du rappel. Pour les juges : taux, abattement = date du versement. Plafond : nouveau PASS de la date de versement. Donc rappel sur 98,25 % jusqu’à 4 plafonds et 100 % au-delà.
Pour l’Acoss : pas de solution claire à ce jour. Sa position sur les cotisations devrait être applicable à la CSG/CRDS. Concernant l’abattement, c’est le taux d’abattement du jour du versement et non de la période de travail qui semble devoir être retenu (Circ. Acoss 2012-32, QR n° 5/15). Acoss : rattachement à la dernière période de paie ; si brut de l’année de départ < 4 plafonds de l’année de départ, 98,25 % du rappel à concurrence de ces 4 plafonds, et pas d’abattement sur le solde (Circ. Acoss 2012-32, QR n° 5/15).
AGIRC/ARRCO Application des taux et plafond en vigueur lors du versement du rappel. Pas de traitement en somme isolée. Position des juges et des caisses identique : taux = date du versement. Plafond : nouveau PASS de la date de versement et traitement du rappel en somme isolée. Taux : date du versement. Pour le plafond :Pour les juges : nouveau PASS de la date de versement.Caisses : rattachement à la dernière période de paie, donc comblement de la TA de l’exercice de départ et régime des sommes isolées.
Rappel régime des sommes isolées : Non-cadres : affectation du rappel en T1 et solde en T2 dans la limite de 2 PASS.Cadres : affectation du rappel en TA et pour le solde : B jusqu’à 7 PASS si pas de TC l’année civile précédente et sinon TB sur 3 PASS et TC sur 4 PASS.AGFF : uniquement sur la partie cotisée en TB et CET en totalité jusqu’à 7 PASS (LC Agirc Arrco 2003-9 du 24.07.2003).
Chômage Idem Urssaf, mais versement à Pôle emploi si le rappel est lié à une période antérieure au 01.01.2011 (Circ. Acoss 2012-62 du 23.05.2012). Idem Urssaf

salariÉ en poste et rappel amiable

Le rappel est ajouté à la paie du mois où il est versé, avec les mêmes taux et plafonds pour toutes les cotisations.

Une optimisation possible : la réduction Fillon. Le rappel peut être rattaché au mois qu’il concerne pour calculer la réduction, sans attendre la régularisation annuelle pour en bénéficier (Circ. Acoss 2012-80, 11.07.2012) .

Exemple. Entreprise de 25 salariés, embauche le 27.10.2014 ; brut versé en novembre : 2 000 + 434,78 de rappel = 2 434,78 €. Ce montant dépasse 1,6 Smic, donc pas de réduction. Si on optimise :

Réduction octobre : Smic = 1 445,42 x 4 34,78 / 2 000 = 3 14,22 €. Coeff. = 0,26 / 0,6 x [(1,6 x314,22 / 434,78) - 1] = 0,0677. Réduction : 0,0677 x 434,78 = 29,43 €.

Réduction novembre : coeff. = 0,26 / 0,6 x [(1,6 x 1445,42 / 2 000) - 1] = 0,0677. Réduction : 0,0677 x 2 000 = 135,40. Total réduction = 164,83 €.

CHOISIR la tolÉrance acoss ?

Des calculs plus complexes. L’application des tolérances Acoss aboutit à l’utilisation de plafonds différents pour les cotisations Urssaf et celles de retraite complémentaire, surtout en cas de rappel judiciaire.

Mais des taux souvent inférieurs. Elle permet en revanche d’appliquer les taux de cotisations correspondant à la période à laquelle se rapporte le rappel : en général ils sont inférieurs à ceux du jour de son versement. Ce sont ces différences de taux, ramenées au montant des rappels, qui pourront déterminer votre choix.

Illustration avec application de la tolérance Acoss. Le juge a condamné l’entreprise à un rappel de salaire, à un non-cadre, de 200 € par mois, pour 2013 et 2012, soit 4 800 € au total. Le salaire était de 3 000 €/mois, soit 36 000 €/an (PASS 2012 = 36 372 € ; PASS 2013 = 37 032 €).

rappel judiciaire 4800,00 assiette salarial patronal
Maladie 2013 Application des taux respectifs de chaque année. 2400 0,75 13,10
Maladie 2012 2400 0,75 13,10
Vieillesse sur brut 2013 2400 0,10 1,60
Vieillesse sur brut 2012 2400 0,10 1,60
Accid. travail (hypot.) 2013 2400   2,00
Accid. travail (hypot.) 2012 2400   1,80
Alloc. familiales 2013 2400   5,40
Alloc. familiales 2012 2400   5,40
CSG/RDS 2013 Avec abattement 2014 (1,75 %, ou 0 % au-delà de 4 PASS). 2358 8,00  
CSG/RDS 2012 2358 8,00  
Vieillesse plafonnée 2013 Avant rappel, brut 2012 < PASS 2012 et brut 2013 < PASS 2013. Chaque année une partie du rappel comble la TA. Application des taux respectifs de chaque année. 1032 6,75 8,40
Vieillesse plafonnée 2012 372 6,65 et 6,75 au 01.11.2012 8,30 et 8,40 au 01.11.2012
Retraite compl. + AGFF T1 Taux de 2014 à hauteur de 1 PASS 2014. 4800 3,85 5,78
Retraite compl. + AGFF T2 Somme isolée le PASS 2014 n’est pas atteint, pas de T2. 0 8,95 13,38
Chômage + FNGS 2013 Si le taux FNGS avait changé en cours d’année, il faudrait ventiler à l’intérieur de chaque année . 2400 2,40 4,30
Chômage + FNGS 2012 2400 2,40 4,30
Transport (hypot.) 2013 Application des taux respectifs de chaque année. 2400   1,80
Transport (hypot.) 2012 2400   1,70
Fnal 2013 2400   0,50
Fnal 2012 2400   0,50
Réduction Fillon 36 000 € de salaire dépassent 1,6 Smic en 2012 et 2013 : sinon il aurait fallu recalculer la réduction pour chaque année.
Impôt/revenu La somme totale versée est imposable au titre de 2014 (brut - cotisations déductibles).

Rappel amiable ou judiciaire, salarié en poste ou non : chaque cas relève d’une solution spécifique. Le traitement du rappel doit se faire par étape, caisse par caisse, et éventuellement année par année en cas de rappel judiciaire, où le choix d’appliquer les tolérances de l’Acoss peut réduire les cotisations.

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