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Novembre 2014

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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 17.11.2014

Avec l’administration... le silence est-il d’or ?

Une vaste réforme, censée venir simplifier le régime applicable en cas de silence d’une administration à une demande, s’applique en partie depuis le 12.11.2014 et impacte de nombreux domaines du droit. Êtes-vous aussi concerné ?

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