CONTRATS AIDES - CONTRAT DE GÉNÉRATION - 06.11.2014

Contrat de génération : le bon moment pour vous ?

le principe

Un binôme. Le dispositif consiste à lier l’embauche d’un jeune au maintien en poste ou à l’embauche d’un senior. Les conditions de mise en place de ce régime varient selon la taille de l’entreprise (C. trav. art. L 5121-17 s.) .

Attention ! La taille de l’entreprise s’apprécie au 31.12 de l’année précédente, tous établissements confondus et même, s’il y a lieu, au niveau du groupe.

Les conditions d’âge. Le jeune doit avoir entre 16 et 26 ans (30 ans s’il est handicapé) et le senior au moins 57 ans s’il est déjà dans l’entreprise ou 55 ans s’il est embauché ou s’il est handicapé.

À savoir. L’âge s’apprécie au 1^er  jour du contrat du jeune pour les 2 salariés, en cas d’embauche d’un jeune et de maintien dans l’emploi d’un senior. Mais en cas d’embauche d’un jeune et d’un senior, l’âge du sénior s’apprécie en revanche lors de son embauche.

Les conditions de l’embauche. Les embauches doivent se faire en CDI, et pour le jeune, à temps plein ou à 80 % du temps plein au minimum.

moins de 50 salariÉs

Droit à l’aide financière. Ces entreprises bénéficient de l’aide si elles respectent les conditions d’âge et d’embauche.

Sans autre obligation. Pas d’exigence en effet d’un accord intergénérationnel, ni avant ni après la ou les embauches.

de 50 À 299 salariÉs

Droit à l’aide financière. L’aide financière est accordée si les conditions d’âge et d’embauche sont remplies pour les 2 membres du binôme.

Temporairement sans autre obligation... Jusqu’au 06.03.2014, ces entreprises devaient, pour obtenir l’aide financière, justifier qu’elles étaient couvertes soit par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, soit par un plan d’action relatif au contrat de génération. Ce préalable au bénéfice de l’aide a été supprimé, mais pour autant, cette obligation perdure puisque si l’entreprise n’est pas couverte, elle devra verser une pénalité (Loi 2014-288 du 05.03.2014 (formation professionnelle)) .

Conseil. Les modalités et le montant de la pénalité ne sont pas encore fixés. Ils le seront par un décret qui doit sortir avant le 31.03.2015. Jusqu’à cette date, il est donc possible de bénéficier de l’aide sans avoir à verser de pénalité, même en cas d’absence d’accord ou de plan d’action.

plus de 300 salariÉs

Pas d’aide financière. Ces entreprises n’ont droit à aucune aide financière lorsqu’elles concluent des contrats de génération.

Mais une obligation de négocier. Elles ont en outre l’obligation d’être couvertes par un accord collectif intergénérationnel ou un plan d’action. Ces éléments sont transmis à la Direccte, de même que chaque année, un document de suivi de leur mise en œuvre.

Sanctionnée par une pénalité. À défaut d’accord ou de plan, s’ils ne sont pas transmis ou s’ils ne sont pas conformes, et après mise en demeure, elles doivent verser une pénalité. Le taux de cette pénalité est fixé au cas par cas par la Direction régionale du travail en fonction des efforts de l’entreprise pour établir l’accord ou le plan d’action. Il s’applique alors au plus élevé de ces 2 montants :

• 10 % du montant de la réduction Fillon dont bénéficie l’entreprise pendant la période non couverte par un accord ou un plan d’action ;
• 1 % des rémunérations versées à l’ensemble des salariés pendant cette même période.

À savoir. La pénalité est versée chaque mois à l’Urssaf, tant que dure la non-conformité.

l’aide financiÈre

Conditions. Il faut être à jour de ses cotisations, (déclarations et paiement) et de plus, il ne doit pas y avoir eu, dans les 6 mois avant l’embauche :

• ni de licenciement économique dans la même catégorie professionnelle ;
• ni de rupture de contrat sur le poste prévu pour l’embauche, sauf démission, licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude.

Le montant de l’aide. L’entreprise qui embauche dans le cadre du contrat de génération peut bénéficier depuis le 15.09.2014 d’une aide de (C. trav. art. D 5121-42)  :

• embauche d’un jeune et maintien d’un senior :
• 2 000 x 2 = 4 000 €/an ;
• embauche d’un jeune et embauche d’un senior :
• 4 000 x 2 = 8 000 €/an.

À savoir. L’embauche du senior doit avoir lieu en même temps que celle du jeune ou dans les 6 mois qui précèdent.

Éventuellement proratisée. L’aide liée à chaque salarié est proratisée si le salarié est à temps partiel ou en cas de trimestre incomplet.

Versée chaque trimestre. Si les 2 salariés restent en poste, l’aide est versée pendant 3 ans. La 1^e  demande se fait à Pôle emploi dans les 3 mois du 1^er  jour du contrat du jeune. Ensuite, dans le mois qui suit chaque fin de trimestre, il faut fournir une actualisation pour percevoir l’aide.

Attention ! L’absence ou le retard d’actualisation fait perdre l’aide pour le trimestre entier ! En pratique, la demande d’aide se fait sur :  http://www.contratgeneration.gouv.fr .

les interruptions de l’aide

Contrats du binôme. L’aide est interrompue en totalité en cas de rupture du contrat de l’un des membres du binôme :

• rupture du contrat du jeune ;
• rupture du contrat du senior dans les 6 mois de l’embauche du jeune quel qu’en soit le motif, ou après 6 mois, pour rupture conventionnelle ou licenciement autre que pour faute grave, faute lourde ou inaptitude.

À savoir. En cas de départ en retraite, décès, licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude du senior, l’aide est maintenue pour le trimestre s’il est remplacé dans les 3 mois par un autre senior.

Autre senior de l’entreprise. Si l’employeur licencie un autre senior présent dans l’entreprise, il perd l’aide du trimestre du départ, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, faute lourde ou pour inaptitude.

le contrat de gÉnÉration et la paie

Pas d’exonération. Le bénéfice du contrat de génération réside dans l’aide financière versée 3 ans, mais il ne donne droit à aucune exonération de cotisations.

Mais des cumuls possibles. Il peut se cumuler avec des exonérations de cotisations puisqu’il n’en comporte pas lui-même, et notamment avec la réduction Fillon. Il peut également se cumuler avec le contrat de professionnalisation.

Attention ! Pas de cumul en revanche avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

Et un statut de droit commun. Les salariés du binôme ne sont soumis à aucun régime particulier de rémunération (sous réserve éventuellement du salaire applicable aux jeunes de moins de 18 ans). Ils sont pris en compte normalement dans l’effectif de l’entreprise.