Démission et transaction
Question. « Nous envisageons de signer une transaction avec un salarié qui a démissionné. Nous nous interrogeons sur le régime social et fiscal des indemnités versées dans ce cadre. Pouvez-vous nous éclairer ? »
Réponse. Les sommes versées par l’employeur à l’occasion de la démission d’un salarié constituent en principe des éléments de rémunération, soumis à ce titre aux cotisations de Sécurité sociale et à impôt sur le revenu. Cependant, par dérogation, ces sommes suivent le régime fiscal et social des indemnités de licenciement lorsqu’il est établi que la rupture du contrat de travail a en réalité été provoquée par l’employeur et que les sommes versées réparent le préjudice né de la perte de l’emploi (Cass. soc. 08.07.2010 n° 09-15801 ; CE 24.01.2014 n° 352949) .
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