DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 26.11.2014

Dirigeant : votre rémunération est-elle légale ?

Fixer votre rémunération si...

… vous êtes gérant d’une SARL ? La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par les statuts, soit par les associés en assemblée générale (Cass. com. 25.09.2012 n° 11-22754) .

Une convention réglementée ?Non. Est une convention réglementée un contrat conclu entre la société et son dirigeant ou associé. Du fait du conflit d’intérêts, la loi prévoit une procédure de contrôle par l’assemblée des associés sur ces contrats. Dans une SARL, cette procédure ne s’applique pas lors de l’attribution d’une rémunération au gérant (Cass. com. 04.05.2010 n° 09-13205) .

Conséquence pratique. Lors de la fixation en assemblée générale de la rémunération du gérant, ce dernier, s’il est lui-même associé, peut prendre part au vote (Cass. com. 04.10.2011 n° 10-23398) .

… vous êtes président d’une SAS ? Contrairement aux SARL, l’attribution d’une rémunération au président d’une SAS est un contrat conclu entre la société et son dirigeant.

Une convention réglementée ?Oui. En conséquence, elle constitue une convention réglementée soumise au contrôle des associés de la SAS (C. com. art. L 227-10 et -11) . Même s’il s’agit d’un contrôle a posteriori, cette procédure consiste, pour les associés, à approuver la rémunération du président de la SAS sur la base d’un rapport établi par le président ou le commissaire aux comptes. Le président, s’il est lui-même associé, ne participe pas au vote.

Exception. Si les statuts organisent les modalités de fixation de la rémunération du président de la SAS, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas. Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions statutaires qui doivent être appliquées (CAA Bastia 24.07.2013 n° 11/00755) .

Le non-respect des procédures...

Rembourser les sommes perçues ! Quelle que soit la forme sociale (SARL ou SAS), les conditions d’octroi de la rémunération du dirigeant doivent être respectées (autorisation de l’assemblée générale ou respect des clauses statutaires). À défaut, la rémunération octroyée peut être remise en cause et le dirigeant devra rembourser à la société les sommes irrégulièrement perçues.

Attention ! La jurisprudence veille strictement au respect des conditions d’attribution de la rémunération. Le juge sanctionnera, par exemple, le gérant-associé unique d’une EURL qui n’aurait pas répertorié dans un registre la décision portant sur la fixation de sa propre rémunération. Quand bien même il est le seul votant, à partir du moment où il est prévu que la rémunération du gérant doit être fixée par les associés en assemblée générale, cette procédure doit être respectée même en EURL (Cass. com. 25.09.2012 n° 11-22337).

Un abus de majorité ? Dans les cas où la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas, les associés minoritaires ne sont pas dépourvus de moyens d’action pour se protéger contre la décision du gérant-associé majoritaire fixant sa rémunération. En effet, l’abus de majorité peut être caractérisé en cas de rémunération excessive du dirigeant non justifiée par l’intérêt social.

La responsabilité du dirigeant ? Enfin, dans les cas où la procédure des conventions réglementées s’applique, les associés peuvent ne pas approuver la rémunération du dirigeant. Dans cette hypothèse, la validité de sa rémunération n’est pas remise en cause. Cependant, le président sera tenu de supporter les conséquences dommageables pour la société pouvant résulter de sa rémunération.