CONGÉS PAYÉS - FERMETURE DE L’ENTREPRISE - 06.11.2014

Fermer l’entreprise pour la 5^e  semaine de congés...

dÉcompter les jours de fermeture

Avec des jours fériés ! Par définition, cette période compte au moins 1 jour férié par semaine, Noël ou le 1^er  janvier. Si vous fermez une semaine, il faudra donc décider soit de laisser aux salariés 1 jour de congé à prendre, soit de prolonger la fermeture d’une journée.

À savoir. L’employeur peut fractionner la 5^e  semaine, c’est-à-dire la donner en plusieurs fois, sans procédure particulière. Vous n’êtes donc pas obligé de prolonger la fermeture d’1 jour, et cela ne crée pas de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Vérifier les droits des salariés. Les salariés qui n’avaient pas leur droit à congés complet n’ont peut-être plus assez de jours pour couvrir la fermeture. Sachez que depuis le 01.07.2013, ils ne sont plus couverts par le « chômage partiel » ni par la rémunération mensuelle minimale. Soit ils seront en absence non rémunérée, soit ils peuvent prendre par anticipation des congés acquis depuis le 01.06.2014.

Comment payer les congés ?

S’il ne s’agit pas du solde des congés. Les congés peuvent être payés au maintien de salaire, la comparaison avec le 1/10 de la rémunération sera faite plus tard. Puisqu’il n’y a pas d’activité, vous avez 2 possibilités pour l’horaire à retenir :

• soit l’horaire moyen de l’année de référence ;
• soit l’horaire de la période précédant la fermeture.

Conseil. Le choix dépendra de l’activité de l’entreprise : si l’activité est régulière, vous pouvez prendre la période précédente ; en revanche, si l’horaire varie de façon importante selon différentes périodes de l’année, il sera plus équitable de retenir la moyenne annuelle.

S’il s’agit du solde des congés de l’année. Si les congés pris ont été payés au maintien, il faut alors faire la comparaison avec le 1/10 de la rémunération pour la totalité des congés qui ont été pris. S’il y a lieu, vous ferez la régularisation.

le calCul du 1/10

La rémunération de la période de référence : c’est la rémunération brute perçue du 01.06.2013 au 31.05.2014 ou depuis sa date d’entrée pour un salarié embauché après le 01.06.2013.

Si le droit à congé initial est supérieur aux 30 jours ouvrables légaux : il faut augmenter le montant obtenu pour en tenir compte, puisque le 1/10 correspond au droit à congés légal.

Exemple : pour un droit à congés conventionnel de 32 jours ouvrables et un 1/10 de rémunération de 2 900 €, l’indemnité des 32 jours de congés est de : 2 900 / 30 x 32 = 3 093,33 €.

Les éléments à prendre en compte. Ce sont ceux qui rémunèrent les périodes considérées comme du temps de travail effectif pour calculer la durée des congés. Il faut intégrer les primes et indemnités : si elles sont versées en contrepartie du travail, ne sont pas liées à un risque (ex. bonus), et sont calculées en fonction du temps de travail (ex. exclusion d’une prime non proratisée en cas d’absences ou congés).

Si toutes ces conditions sont respectées et que votre convention ne prévoit rien de plus favorable, vous pouvez vous reporter au tableau ci-dessous.

la comparaison

Calcul des indemnités déjà versées. Vous devez additionner les indemnités versées à chaque prise de congés depuis le 01.06.2014.

Conseil. Vérifiez qu’il s’agit bien de congés de l’année, et non pas d’un solde de l’année précédente que le salarié aurait pris après le 31.05.2013. Et pensez aussi à rechercher d’éventuels congés pris par anticipation !

Si le détail ne figure pas sur le bulletin. Dans ce cas, il faut le recalculer : chaque mois où figurent des congés, divisez le salaire par le nombre de jours ouvrables du mois concerné et multipliez-le par le nombre de jours ouvrables de congés (ou remplacez les jours ouvrables par les jours ouvrés si les congés sont en jours ouvrés).

Exemple pour 21 jours de congés pris du 7 au 31.07.2014. Le mois compte 26 jours ouvrables et le salaire est de 3 900 €. L’indemnité de congés est de 3 900/26 x 21 =3 150 € et le salaire de 750 €.

Régularisation : vous ajoutez à ce total les derniers congés pris lors de la fermeture, calculés au maintien de salaire. Si ce total est inférieur au 1/10 de la rémunération que vous avez calculé, vous devez verser la différence à titre de complément. Sinon, vous versez seulement le maintien de salaire de la 5^e  semaine.

Conseil. Indiquez distinctement la régularisation sur le bulletin de paie : dans le salaire brut, vous aurez donc 2 lignes de congés, une pour la 5^e  semaine et une pour la régularisation.