DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 22.10.2020
DSN, des infos pratiques
DSN-info met régulièrement à jour sa documentation en fonction des nouveautés législatives ou des problèmes pratiques rencontrés. Sont notamment précisés le traitement des derniers congés instaurés, mais aussi des rappels de salaire judiciaires, du PAS des expatriés, du net versé.
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CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 22.10.2020
Le congé proche aidant est indemnisé par la CAF
Rappel. Le congé proche aidant permet au salarié de s’absenter pour assister un proche. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il est d’une durée initiale de 3 mois, renouvelable, et limité à 1 an sur la carrière totale du salarié. Ce dispositif a été détaillé dans ACP 2/17 « Congé de proche aidant : c’est l’ancien soutien familial », sachant toutefois que désormais (C. trav. art. L 3142-16) : ...
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ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 22.10.2020
AP : adaptations exceptionnelles et régime pérenne
La dégradation de la situation sanitaire a généré de nouvelles adaptations du régime d’activité partielle, avec de nombreuses annonces gouvernementales pour lesquelles certains textes sont encore attendus. Ces précisions sont donc données sous réserve de leur parution.
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CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 22.10.2020
Le fractionnement du congé pour deuil d’un enfant
Il était prévu que le nouveau congé de 8 jours pour deuil d’un enfant puisse être fractionné, sans que les modalités en soient précisées (C. trav. art. L 3142-1-1) (ACP 7/20 « Le congé pour deuil d’un enfant est allongé ») . C’est chose faite : 2 périodes seulement sont possibles, au minimum de 1 jour (C. trav. art. D 3142-1-1) . L’indemnisation SS est alors fractionnée dans les mêmes conditions (CSS art. D 331-6) . Pour rappel, le salarié doit vous informer de chaque absence 24 h à l’avance. ...
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ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 25.09.2020
Activité partielle : quelles modifications, et quand ?
Le régime dérogatoire de l’AP est prolongé jusqu’au 31.10.2020, au lieu du 30.09. À compter du 01.11.2020, un régime pérenne verra le jour, accompagné d’un régime dérogatoire jusqu’au 31.12.2020 pour les entreprises les plus touchées par la crise, et de l’APLD jusqu’en juin 2022.
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CONGÉS DIVERS - ÉVÈNEMENTS PERSONNELS - 25.09.2020
Évènement familial et absence : quel congé ?
C’est une question récurrente en pratique et souvent source de litige : le salarié absent a-t-il droit au congé pour évènement familial ?
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