VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 04.11.2014

Isoler une de vos activités sans coût fiscal ?

Quel intérêt ? Si votre objectif est de développer l’ensemble de vos activités, vous pouvez avoir intérêt à séparer les patrimoines professionnels. Vous pourrez préserver l’activité qui fonctionne bien, si l’autre activité dans une autre société rencontrait des difficultés financières. La séparation des activités permet aussi d’avoir une connaissance parfaite du fonctionnement de chacune, puis de faire des choix de gestion séparés.

Une scission ?

Une réalisation compliquée ! La scission est une opération par laquelle une société apporte l’intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes. L’opération se traduit par la dissolution de la société scindée et la constitution d’une ou plusieurs sociétés nouvelles et/ou une augmentation de capital au profit d’une ou de plusieurs sociétés préexistantes.

Une opération fiscalement onéreuse ! La scission a les conséquences d’une cessation d’entreprise. Elle entraîne pour la société scindée la taxation des plus-values latentes, des bénéfices non encore taxés et du boni de liquidation.

À moins que... Certaines scissions peuvent bénéficier du régime spécial des fusions permettant une neutralité fiscale de l’opération. Ce régime s’applique de plein droit aux scissions de sociétés comportant au moins deux branches d’activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches, et que les associés de la société scindée s’engagent à conserver pendant trois ans les titres représentatifs de l’apport qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital.

Conseil. Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur des fusions et donc d’une neutralité fiscale lors de votre restructuration, il faut que votre société exerce deux activités autonomes pouvant être décrites comme deux ensembles capables de fonctionner par leurs propres moyens indépendamment l’un de l’autre.

Ou créer une nouvelle société ?

Un apport partiel d’actif. L’ensemble des éléments nécessaires à l’activité de la branche d’activité apportée doit être transféré en pleine propriété à la société, créée à cet effet et bénéficiaire de l’apport pour bénéficier du régime de faveur.

La même neutralité fiscale... Cette neutralité fiscale est acquise si la société apporteuse s’engage dans l’acte à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport et à calculer ultérieurement les plus-values de cession de ces titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, fiscalement, dans ses propres écritures.

Bon à savoir. Dans les deux cas, les déficits peuvent être transférés sur agrément préalable.

Mais si vous vendez...

Une fiscalité très lourde... Le régime de faveur permettant une neutralité fiscale à votre scission ou à votre apport partiel d’actif dépend notamment de l’engagement de conservation des titres pendant au moins trois ans.

... en cas de vente dans les trois ans. La vente des titres dans les trois ans de l’apport entraîne la déchéance du régime de faveur et, par voie de conséquence, le rattachement au résultat de l’exercice de réalisation de l’apport des plus-values et provisions dont l’imposition avait été initialement écartée. À éviter donc si vous souhaitez vendre !