JEI : votre rémunération exonérée de charges ?

Une JEI ?

Une JEI à six conditions. Le Code général des impôts (CGI art. 44 sexies-0 A) précise les six conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que votre entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

1. L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.
2. Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 M€.
3. La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son huitième anniversaire.
4. L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice.
5. Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
6. Le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

Une exonération de charges patronales. Les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 01.01.2004 et au plus tard le 31.12.2016 peuvent bénéficier d’une exonération d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées pendant huit années.

Pas de charges sur les rémunérations

Pour les personnes affectées à la R&D. L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées aux salariés et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Les salariés de l’entreprise... Sont concernés les salariés occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests préconcurrentiels ; salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Et également les dirigeants. Vous pouvez bénéficier de l’exonération si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et SELARL, PDG et DG de SA, président ou dirigeant de SAS, et participez à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Bon à savoir. Les autres mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail qui perçoivent une rémunération dans le cadre de leur activité salariée distincte de leur mandat peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération pour la rémunération versée au titre du contrat de travail sous réserve que l’emploi occupé corresponde à un de ceux mentionnés plus haut.

Un double plafonnement. Les cotisations patronales sont exonérées dans la limite d’un double plafond : un plafond de rémunération mensuelle fixé à 4,5 Smic par personne et un plafond annuel fixé à cinq Pass (187 740 € pour 2014).