HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - 26.11.2014

Le compte pénibilité : utilisation, cotisation et contrôle

Un système de points

Brève présentation d’un système complexe. Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité vont acquérir des points qu’ils utiliseront au travers d’un site Internet dédié qui sera mis en place d’ici quelques mois. Les procédures d’utilisation des points sont minutieusement détaillées, avec des exceptions, des bonifications, etc. d’une extrême complexité.

Acquisition des points. Par année civile complète, tout salarié exposé à un facteur de pénibilité obtient quatre points et huit points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Des bonifications sont prévues pour les salariés âgés. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) agrégera les déclarations des différents employeurs de salariés précaires. Le compte pénibilité est plafonné à 100 points.

Utilisation des points. Trois utilisations sont possibles (séparément ou cumulativement) :

• financement de tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un emploi non ou moins exposé (1 point = 25 h de formation) ;
• réduction du temps de travail ;
• rachat de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse afin de partir en retraite avant l’âge légal (10 points = 1 trimestre).

Des cotisations par les employeurs

Un fonds. Les dépenses liées à l’utilisation des points seront prises en charge par un fonds alimenté par les cotisations des entreprises.

Cotisation de base. À compter de 2017, tous les employeurs (même si l’exposition aux facteurs de pénibilités est en deçà des seuils) devront verser une cotisation égale à 0,01 % des rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application du compte pénibilité.

Cotisation additionnelle. Les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition devront acquitter une cotisation additionnelle fixée :

• pour 2015 et 2016, à 0,1 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité ;
• à compter de 2017, à 0,2 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité ;
• ces taux sont doublés s’agissant des rémunérations perçues par des salariés exposés à plusieurs facteurs au-delà des seuils.

Les contrôles des comptes pénibilité

Information annuelle du salarié. La Cnav enregistrera chaque année les points correspondants sur chaque compte pénibilité (informations reçues via les DADS). Chaque salarié aura accès à son compte en ligne.

Contrôle par les caisses de retraite. Elles pourront procéder à des contrôles de l’exposition aux facteurs de pénibilité, sur pièces et sur les lieux de travail. À l’issue de ce contrôle, elles notifieront leurs décisions à l’employeur et aux salariés concernés avec mention des cotisations dues ou remboursées et des points inscrits ou retirés.

Réclamation par le salarié. En cas de désaccord avec l’employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de son exposition, le salarié pourra saisir la caisse de retraite d’une réclamation. Cependant, cette réclamation devra être précédée d’une contestation devant l’employeur. L’employeur disposera de deux mois pour répondre à la contestation préalable du salarié, le silence valant rejet.