RUPTURE DU CONTRAT - PÉRIODE D’ESSAI - 06.11.2014

Période d’essai : n’oubliez pas le préavis !

Un préavis de rupture obligatoire. Même pour une rupture de période d’essai, vous devez respecter un préavis qui dépend de la durée depuis laquelle le salarié est présent dans votre entreprise (C. trav. art. L 1221-25)  :

• moins de 8 jours = 24 heures ;
• entre 8 jours et un mois = 48 heures ;
• après 1 mois = 2 semaines ;
• après 3 mois = 1 mois.

À savoir. Ne sont pas concernés les CDD d’une durée inférieure à 7 semaines.

Sans prolonger la période d’essai prévue. Attention ! Ce délai de préavis ne doit pas avoir pour effet un dépassement de la date de fin de période d’essai prévue, renouvellement compris.

Conseil. Vous devez vous y prendre à l’avance et gérer très strictement ce point, en combinant la date de fin de période d’essai prévue et la durée de période d’essai déjà effectuée par le salarié.

Exemple de calendrier de bord :

Au risque de verser une indemnité compensatrice ! Si vous ne prévoyez pas suffisamment à l’avance la rupture de la période d’essai, le délai de période d’essai restant à courir ne suffira pas à couvrir la durée du préavis. Dans ce cas, vous devrez verser au salarié une indemnité compensatrice pour la période de préavis non respectée ( C. trav. art. L 1221-25, modifié par ordonnance n° 2014-699 du 26.06.2014) .

À savoir. En cas de faute grave du salarié, cette indemnité n‘est pas due.

Montant de l’indemnité. Elle est égale au montant du salaire et de tous les avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis. Vous devez ajouter à ce salaire l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante, soit 1/10.

Qui constitue un salaire. Cette indemnité est soumise à cotisations, CSG et CRDS comme un salaire. Elle est également imposable à l’impôt sur le revenu.

Exemple : période d’essai d’1 mois renouvelable, débutée le 01.09.2014 et renouvelée à compter du 01.10.2014. Si vous voulez rompre l’essai, le salarié aura forcément entre 1 et 3 mois de présence, et donc droit à 2 semaines de préavis. Pour respecter ce délai, il faut le prévenir au plus tard le 17.10.2014. Si vous le faites par exemple le 24, le préavis de 2 semaines vous amène au 07.11.2014, soit au-delà de la fin de la période d’essai prévue (2 mois renouvellement compris). Vous devrez alors payer l’indemnité pour la période du 01.11.2014 au 07.11.2014, soit 1 semaine.