Promesse rédigée = vigilance redoublée !
Où l’agent immobilier se charge de l’avant-contrat... Un agent immobilier (AI) se voit confié un mandat de vente pour une maison. Une promesse est régularisée par ses soins avec un acquéreur, mais elle est ensuite annulée à la demande de celui-ci, après qu’il a découvert que la maison a notamment fait l’objet d’une extension sans autorisation. Le vendeur estime alors devoir rechercher la responsabilité de l’AI.
... une « piqûre de rappel » à méditer ! En appel, les juges écartent la responsabilité de l’AI : en qualité de rédacteur d’acte, il n’avait pas à rechercher la régularité des actes translatifs de propriété dont il avait recopié les mentions. Mais la Cour de cassation vient de censurer l’arrêt d’appel, au visa de l’article 1147 du Code civil. Reprenant une formule utilisée en 2012, elle juge que, dès lors que la promesse avait été signée par l’intermédiaire de l’AI, professionnel de l’immobilier, celui-ci était tenu « d’une obligation de renseignement et de conseil et devait s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention »(Cass. 3e civ. 21.10.2014 n° 13-12433) .
Conseil. Dès lors qu’il est mandaté pour assurer lui-même la rédaction d’un avant-contrat (compromis), l’arrêt invite tout AI à mener toutes les vérifications qui s’imposent au moindre doute sur le bien à vendre.
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