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Novembre 2014

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BAIL COMMERCIAL - RELATION LOCATAIRE - 26.11.2014

Réforme finalisée pour les « charges » !

Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié le 05.11.2014. À vite intégrer, pour tout bail à venir...

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