Comment contester les décisions relatives à un AT/MP?

Contester le caractère professionnel

Quand et où ? La décision par laquelle la caisse reconnaît un caractère professionnel à un accident ou à une maladie est notifiée à l’employeur qui peut la contester dans les deux mois. L’employeur doit alors saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM par LRAR. La décision de la CRA est elle-même contestable devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), qui doit être saisi dans les deux mois de la décision. Le jugement du TASS peut être soumis à la censure de la Cour d’appel.

Pourquoi ? Un employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Il peut aussi, en soutenant que la CPAM n’a pas respecté le contradictoire et l’a ainsi empêché de faire valoir ses arguments, obtenir l’inopposabilité de la décision de la CPAM : l’accident ou la maladie conserve son caractère professionnel mais sans incidence financière pour lui.

Contestation d’un accident du travail. Sans ici entrer dans les détails techniques, le caractère professionnel d’un accident peut être contesté de plusieurs manières, et notamment :

• la lésion peut être contestée : par exemple, un décès qui survient alors que les blessures ont été consolidées ;
• la condition de date certaine peut être contestée, ce qui est souvent le cas lorsque l’accident n’est pas déclaré à la hiérarchie sur le champ ;
• la circonstance que l’accident est survenu alors que le salarié avait quitté son poste de travail pour se livrer à une activité personnelle ;
• la cause étrangère au travail, c’est-à-dire principalement un état pathologique du salarié, préexistant à l’accident (salarié sujet à des vertiges fréquents qui chute dans l’escalier).

Contestation d’une maladie professionnelle. Comme pour le paragraphe précédent, les motifs de la contestation par l’employeur sont nombreux. Citons quelques exemples :

• la remise en cause de la pathologie déclarée ;
• la contestation de la déclaration de la pathologie dans le délai de 15 jours suivant sa découverte ;
• l’absence de lien entre la maladie du salarié et son activité professionnelle (exemple, un syndrome du canal carpien chez un comptable).

Conseil. Le recours à un spécialiste est nécessaire compte tenu de la technicité des ces procédures.

Contester d’autres décisions

Contester l’incapacité permanente. La décision relative à l’incapacité permanente d’un salarié est adressée à l’employeur qui peut la contester dans les deux mois devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et sur appel, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT).

Contester le taux d’AT/MP. Chaque année, sauf pour les entreprises ou les établissements de moins de 20 salariés, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) notifie aux employeurs leur taux AT/MP par établissement. Ce taux, qui varie selon le nombre et l’importance des arrêts de travail AT/MP, peut faire l’objet d’un recours amiable devant la CARSAT ou d’un recours contentieux devant la CNITAAT.

Conseil. Ces contentieux très techniques ne peuvent être engagés qu’avec l’assistance d’un avocat spécialisé. Les employeurs, et surtout ceux dont l’effectif est important, ont intérêt à étudier ou à faire étudier l’intérêt de telles contestations.