RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 05.02.2015

Des vitrines... en bon ordre ?

Une décision à méditer... La Cour de cassation vient d’approuver la condamnation pénale d’un AI à une double amende au titre du délit de pratique commerciale trompeuse (C. consom. art. L 121-1) , et d’une infraction à l’arrêté du 29.06.1990 sur la publicité des prix (Cass. crim. 16.12.2014) . La motivation des juges en appel mérite l’attention...

Pour l’affichage des annonces... Pour caractériser le délit de pratique commerciale trompeuse, et en s’appuyant sur la réglementation Hoguet, les juges d’appel ont souligné que des consommateurs « attendent nécessairement de l’agent immobilier, dès le stade de l’affichage, que ce dernier ait la qualité de mandataire du vendeur, capable d’engager des négociations, et de le mettre en relation » avec celui-ci. Or, il avait été constaté en l’espèce que l’AI ne disposait pas de mandat de vente pour plus de 20 % des biens faisant l’objet d’annonces affichées dans la vitrine de son agence. Pour les juges, les consommateurs étaient ainsi « attirés » par une forte proportion d’offres de vente par son intermédiaire, en étant induits en erreur sur la portée de ses engagements à travers les annonces. Pareilles offres de vente sans mandat constituent, à ce titre, une pratique « d’hameçonnage » (sic) de la clientèle, prohibée. La leçon est claire, côté AI. La prudence impose de ne jamais présenter un bien en vitrine, mais aussi diffuser une annonce (prospectus, presse écrite, Internet, etc.) sans disposer au préalable d’un mandat de vente régularisé en ordre. Tenez compte aussi de la doctrine de la DGCCRF, en la matière (cf. notice).

Pour l’affichage des prix... L’AI a été condamné à une amende au seul motif que l’affichage en vitrine de ses prix comprenait la mention « commission librement négociée avec un minimum de 6 % TTC », sans précision sur le débiteur final de ces honoraires. La leçon est claire, côté AI : veillez pour l’affichage exigé en vitrine (cf. notice) à bien mentionner, pour chaque prestation, à qui incombe le paiement de votre rémunération...

Conseil. Pensez aussi à bien respecter les nouveaux textes créés par la loi Alur, sanctionnés pénalement, pour toutes vos annonces (cf. notice).

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 10.22.01.