Encore quelques points à vérifier sur votre paie !
Contribution pour les organisations syndicales
Nouvelle contribution. La loi sur la formation a mis en place au 01.01.2015 une nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales. Elle se calcule sur la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale, non plafonnée (C. trav. art. L 2135-10 et D 2135-34) .
Taux et recouvrement. La contribution est de 0,016 % au 01.01.2015 (C. trav. art. D 2135-34). Elle est versée à l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations .
Garantie minimale de points
La tranche B minimale provisoire au 01.01.2015 est de 322,82 €, soit un salaire charnière de 3 492,82 €. Son montant définitif avec effet rétroactif au 01.01.2015 sera, comme tous les ans, fixé au mois d’avril prochain.
Titres-restaurant
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est de 5,36 € au 01.01.2015.
Attention ! La part patronale doit aussi être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre !
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