La TICPE : une taxe pour tous, parfois remboursée...

Un remboursement possible ?

Un remboursement partiel... La TICPE est un impôt auquel sont soumis les produits pétroliers et autres produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage. Depuis le 01.04.2014, les trois carburants alternatifs que sont les GNV, le bio GNV et le GNL-c, sont également soumis à cette taxe. Pour certains utilisateurs, un remboursement partiel est parfois possible. S’agissant du gazole, le taux de remboursement est fixé pour 2015 à 48,17 € par hectolitre. Après ce remboursement partiel, il peut atteindre un taux plancher de 39,19 € par hectolitre.

Pour qui ? Pour obtenir un remboursement, l’entreprise doit être établie dans un État de l’Union européenne et utiliser certains types de véhicules. Sont ainsi visés les véhicules de plus de 7,5 tonnes équipés pour le transport de marchandises (c’est-à-dire les véhicules munis d’une benne, remorque, citerne, plateau) et les camions utilisés par les auto-écoles, les camions de déménagement, les balayeuses, etc. Les véhicules doivent être immatriculés dans l’Union européenne et la demande doit concerner un achat de gazole réalisé en France.

Bon à savoir. Concernant le transport public de voyageurs, tels que les autobus, aucune condition de tonnage n’est requise.

Les modalités de remboursement

Comment demander le remboursement ? Le décret du 24.11.2014 vient réduire le délai pour formuler les demandes de remboursement auprès de l’administration des douanes. En pratique, à partir du 01.04.2015, ce délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle des dépenses. À titre d’exemple, un remboursement des dépenses engagées entre le 01.01.2015 et le 30.06.2015 peut être sollicité à partir du 01.07.2015 jusqu’au 31.12.2017 (auparavant, le délai était de trois ans). Ces demandes se font auprès du bureau des douanes par courrier ou sur le site https://pro.douane.gouv.fr .

À noter. Il faut réaliser une demande annuelle pour chaque véhicule et la déposer en deux exemplaires.

Bon à savoir. Si vous déposez votre demande, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de la société. L’administration va statuer dans un délai de quatre mois à compter de la réception de votre demande complète.

Les pièces à joindre à l’appui de la demande. Il faut joindre un relevé d’identité bancaire original et la copie des factures d’achat de gazole qui mentionnent le lieu d’achat, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule concerné. S’il y a lieu, joignez également la copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location de deux ans ou plus.

Conseil 1. Pour que votre demande soit recevable et afin d’éviter de perdre du temps, joignez à votre première demande concernant un véhicule la copie de son certificat d’immatriculation.

Conseil 2. Enfin, il est impératif de conserver pendant trois ans, pour un éventuel contrôle, les factures qui justifient des quantités de carburant que vous avez réellement achetées.