AGENTS IMMOBILIERS - 05.02.2015

Mandat non exclusif : à qui perd gagne ?

Où deux agences sont sur le coup... Un propriétaire confie un mandat non exclusif (MNE) de vente à un premier agent immobilier (AI), puis à un second, lequel fait visiter le bien à un couple. Mais ce couple signe un compromis avec le vendeur par l’entremise... du premier AI, et ce à des conditions (plus) avantageuses... L’AI « évincé » décide de réclamer au vendeur le paiement d’une clause pénale prévue dans son mandat. Il est fait droit à sa demande en appel, mais...

Premier arrivé, premier servi... La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt d’appel, au vu du principe suivant : « lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a effectivement été conclue (...), et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier »(Cass. 1e civ. 15.01.2015) .

Et qui perd gagne ? L’arrêt n’en précise pas moins que l’AI évincé peut « prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur » qui, par « un abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies » , l’aurait «  privé de la réalisation de la vente » .

Conseil. Pour prétendre ainsi à une indemnisation, un AI doit monter un solide dossier pour être notamment en mesure de démontrer que son client vendeur a failli à des obligations de son mandat. Veillez à cet égard à verrouiller des clauses appropriées dans tout MNE (cf. notice).

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 10.22.08.