Ni ingérence, ni confusion

Les élections professionnelles

Des salariés pas comme les autres. Tout salarié, du seul fait de son contrat de travail, n’est pas systématiquement inscrit sur les listes électorales et n’est donc pas éligible. En réalité, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité les salariés pouvant être assimilés au chef d’entreprise.

Délégation particulière et écrite d’autorité. La Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit sont assimilés au chef d’entreprise, ce qui les exclut ipso facto de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles au sein de l’entreprise. Les juges vérifient soigneusement l’existence d’une délégation écrite et particulière d’autorité.

Représentation de l’employeur. Le chef d’entreprise délègue souvent à tel ou tel salarié le soin de le représenter devant les délégués du personnel, le comité d’entreprise ou le CHSCT. La Cour de cassation a jugé que ces salariés ne pouvaient pas être électeurs et éligibles lors des élections professionnelles au sein de l’entreprise. Il en est de même, fort logiquement, du salarié qui a négocié et signé au nom de l’employeur le protocole préélectoral (Cass. soc. 30.01.2008 n° 07-60093) .

Bon à savoir. Le fait qui interdit l’inscription sur les listes électorales (une délégation particulière et écrite d’autorité ou la représentation de l’employeur devant les institutions représentatives du personnel) doit exister au jour du scrutin. La circonstance qu’un salarié ait, plusieurs mois avant les élections, représenté l’employeur devant le comité d’entreprise serait insuffisante.

Les mandats syndicaux

Même raisonnement. Certains salariés, en raison des pouvoirs qu’ils détiennent, sont assimilables au chef d’entreprise. Dès lors, il est logique qu’ils ne puissent être désignés délégués syndicaux ou représentants de la section syndicale.

Délégation particulière et écrite d’autorité. La Cour de cassation a jugé, là encore à plusieurs reprises, qu’un salarié investi d’une autorité particulière, et notamment d’une délégation du pouvoir disciplinaire, ne peut pas être désigné par une organisation syndicale en qualité de délégué syndical. Les juges exigent une délégation écrite.

Autres cas d’assimilation. Plus récemment, la Cour de cassation a jugé que l’assimilation d’un salarié au chef d’entreprise ne se réduisait pas à la seule hypothèse d’une délégation d’autorité. Permet aussi cette assimilation le fait que le salarié, même sans écrit, ait représenté l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou a exercé les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise à l’égard des représentants du personnel (Cass. soc. 24.05.2006 n° 05-60231) .

En guise de conclusion

Impossibilité d’intervenir dans le jeu. Un employeur ne peut pas inciter ses cadres (surtout dirigeants) à se faire désigner délégués syndicaux ou à se faire élire afin de contrer le personnel.

Impossibilité pour certains d’être protégés. On a vu des cadres, bien informés, se porter candidat ou se faire mandater par une organisation syndicale aux seules fins d’être protégés contre le licenciement. Ce n’est pas toujours aussi simple.