HANDICAP - 12.02.2015

Pensez à la DOETH avant le 01.03.2015

Obligatoire dès 20 salariés. Les entreprises ou les établissements d’au moins 20 salariés au 31.12.2014 doivent adresser à l’AGEFIPH une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). La déclaration pour 2014 doit être transmise au plus tard le 1^er  mars 2015. L’effectif est calculé selon l’article L 1111-2 du Code du travail.

Bon à savoir 1. Les employeurs occupant moins de 20 salariés ne sont pas concernés. Mais si l’AGEFIPH leur a adressé un formulaire, ils doivent le remplir pour l’informer de leur situation.

Bon à savoir 2. Des aménagements sont prévus pour les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés : elles doivent remplir la déclaration mais ne sont pas assujetties à l’obligation d’emploi.

Contenu de la déclaration et calcul de l’éventuelle contribution. La déclaration comprend un formulaire récapitulant les actions menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées et différentes annexes. En fonction du nombre de salariés handicapés et des actions menées, l’employeur peut ou non être redevable d’une contribution à l’AGEFIPH. Il doit la calculer lui-même et joindre le règlement à la DOETH.

Modalités pratiques. Le formulaire et les annexes sont disponibles sur le site de l’AGEFIPH ( http://www.agefiph.fr ) et sur le site du ministère du Travail ( http://travail-emploi.gouv.fr/ ). Les pièces justificatives ne sont pas envoyées mais conservées par l’employeur pendant cinq ans.

Sanctions. À défaut de déclaration, l’employeur encourt une pénalité (à verser au Trésor public) d’un montant de 1 500 fois le Smic horaire, majoré de 25 %, multiplié par le nombre de bénéficiaires manquants.