RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - 25.04.2024
Expatriation : quelles indemnités de rupture ?
Fin de l’expatriation : rappels. Une société mère peut mettre à disposition d’une filiale étrangère l’un de ses salariés, avec signature d’un contrat de travail avec la filiale. Si le salarié est licencié par la filiale, la société mère doit le rapatrier, et le reprendre dans un emploi compatible avec l’importance de ses anciennes fonctions. Si elle décide de le licencier, les règles légales jouent, et le préavis et l’indemnité de licenciement se calculent en tenant compte du temps passé dans la filiale étrangère (C. trav. art. L 1231-5) . ...
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DROITS ET LIBERTÉS − DROIT À L’IMAGE DU SALARIÉ - 17.04.2024
Le non-respect du droit à l’image du salarié lui ouvre droit à réparation
L’employeur peut-il utiliser l’image du salarié, notamment dans des plaquettes commerciales destinées aux clients, sans son accord ? Voici ce qu’a rappelé récemment le juge.
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RÉMUNÉRATION – PRIMES - 29.03.2024
Une prime versée par erreur intégrée dans le salaire
Suppression d’une prime versée par erreur. Constatant qu’un salarié, qui ne travaillait pas en équipe, a perçu durant 7 ans continus des primes d’équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe, l’employeur lui a supprimé le versement de cette prime sans son accord et lui a réclamé la restitution des sommes indûment perçues pour les périodes non prescrites. L’employeur a expliqué que le versement de cette prime résultait d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie. Contestant cette décision, le salarié a saisi le juge des référés pour obtenir la reprise du paiement de la prime et son versement durant la période où elle a cessé d’être versée. ...
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JOURS DE RTT – PREUVE DE LA PRISE - 29.03.2024
Preuve de la prise des jours de RTT par le salarié
Lorsque le salarié conteste avoir pris ses jours de réduction du temps de travail (RTT), la mention de la prise des jours de RTT dans son bulletin de paie suffit-elle à prouver qu’ils ont effectivement été pris ?
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DÉCLARATIONS SOCIALES – DOETH - 29.03.2024
Transmettre votre DOETH pour 2023
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2023 est à effectuer sur la DSN du mois d’avril 2024.
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CONDITIONS DE TRAVAIL - 20.03.2024
Preuve de la fourniture au salarié d’un local professionnel
Si un salarié conteste en justice disposer d’un local professionnel pour travailler afin d’être indemnisé pour l’occupation de son domicile, sur qui repose la charge de la preuve ?
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