Gestion du personnel

Les périodes non travaillées par un salarié à mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail peuvent-elles avoir pour effet de diminuer le montant de sa prime de participation ? Cette question a été récemment tranchée par la Cour de cassation.

Transfert collectif des droits d’un contrat « article 83 » vers un Pero. La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit le transfert collectif des droits en cours d’acquisition au titre des anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » vers un nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero). Ainsi, sous réserve de stipulations contractuelles contraires, l’entreprise qui a souscrit un contrat de retraite supplémentaire « article 83 » peut décider de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition vers un Pero par convention ou accord collectif, par ratification à la majorité des salariés intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié intéressé (C. mon. fin. art. art. L 224-40, IV bis nouveau : loi 2023-973 du 23‑10‑2023 art. 38, JO du 24-10) . ...

Le décret parachevant la transposition de règles européennes sur les informations à fournir aux salariés à l’embauche est paru (décret 2023-1004 du 30‑10‑2023) .

Un décret du 30‑10‑2023 a dressé la liste des informations principales sur la relation de travail que les employeurs doivent communiquer à tous leurs salariés depuis le 1‑11‑2023 et a défini les modalités de leur communication.

Le décret du 30‑10‑2023 a également fixé les informations supplémentaires relatives à la relation de travail que les employeurs doivent délivrer depuis le 1‑11‑2023 à leurs salariés partant travailler à l’étranger.

La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9‑3‑2023 permet aux salariés en CDD ou en CTT d’être mieux informés sur les postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Le décret du 30‑10‑2023 a précisé la procédure applicable depuis le 1‑11‑2023.