PARTICIPATION – MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE - 07.12.2023
Conséquence d’un travail à mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail sur la prime de participation
Les périodes non travaillées par un salarié à mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail peuvent-elles avoir pour effet de diminuer le montant de sa prime de participation ? Cette question a été récemment tranchée par la Cour de cassation.
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RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - 07.12.2023
Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
Transfert collectif des droits d’un contrat « article 83 » vers un Pero. La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit le transfert collectif des droits en cours d’acquisition au titre des anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » vers un nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero). Ainsi, sous réserve de stipulations contractuelles contraires, l’entreprise qui a souscrit un contrat de retraite supplémentaire « article 83 » peut décider de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition vers un Pero par convention ou accord collectif, par ratification à la majorité des salariés intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié intéressé (C. mon. fin. art. art. L 224-40, IV bis nouveau : loi 2023-973 du 23‑10‑2023 art. 38, JO du 24-10) . ...
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INFORMATIONS - EMBAUCHE - 29.11.2023
Les informations à fournir aux salariés
Le décret parachevant la transposition de règles européennes sur les informations à fournir aux salariés à l’embauche est paru (décret 2023-1004 du 30‑10‑2023) .
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RELATION DE TRAVAIL – INFORMATION DES SALARIÉS - 23.11.2023
Informations sur la relation de travail pour tous les salariés
Un décret du 30‑10‑2023 a dressé la liste des informations principales sur la relation de travail que les employeurs doivent communiquer à tous leurs salariés depuis le 1‑11‑2023 et a défini les modalités de leur communication.
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RELATION DE TRAVAIL – SALARIÉS TRAVAILLANT À L’ÉTRANGER - 23.11.2023
Informations supplémentaires sur la relation de travail pour les salariés envoyés à l’étranger depuis le 1‑11‑2023
Le décret du 30‑10‑2023 a également fixé les informations supplémentaires relatives à la relation de travail que les employeurs doivent délivrer depuis le 1‑11‑2023 à leurs salariés partant travailler à l’étranger.
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SALARIÉS EN CDD OU CTT – POSTES À POURVOIR EN CDI - 23.11.2023
Droit des salariés en CDD ou en intérim à être informés des postes à pourvoir en CDI depuis le 1‑11‑2023
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9‑3‑2023 permet aux salariés en CDD ou en CTT d’être mieux informés sur les postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Le décret du 30‑10‑2023 a précisé la procédure applicable depuis le 1‑11‑2023.
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