CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 12.02.2015

Réflexions sur la non-concurrence

Trois préalables

Une clause de non-concurrence valide. Nous supposons un engagement valide. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• être limitée dans le temps et dans l’espace ;
• comporter une contrepartie financière.

Une violation de la non-concurrence. Nous supposons maintenant que le contrat est rompu et que, durant le temps de l’engagement, sur le champ géographique de la clause, l’ancien salarié est embauché par un concurrent ou crée une entreprise concurrente. Bien entendu, vous n’avez pas levé l’engagement (si cela a été prévu) et vous versez la contrepartie financière.

Des preuves. Nous supposons que vous êtes en mesure de prouver les actes de concurrence.

Que faire à l’égard de l’ancien salarié ?

D’abord, arrêtez immédiatement de payer. C’est évident. Vous n’avez pas à respecter votre engagement si le salarié ne respecte pas le sien.

Ensuite, faites cesser la violation. Il est rare que le salarié renonce à son emploi sur simple mise en demeure. Vous devrez engager une procédure en référé devant le conseil de prud’hommes aux fins qu’il lui soit ordonné de cesser toute activité violant son engagement de non-concurrence.

Enfin, demandez réparation. Un procès peut être intenté contre l’ancien salarié qui a violé son engagement pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi du fait de ses agissements.

Que faire envers le nouvel employeur ?

D’abord informez-le et mettez-le en demeure. Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous informez le nouvel employeur de l’engagement de non-concurrence que votre ancien salarié a souscrit et de la violation de cet engagement que constitue la nouvelle relation de travail.

Vous trouverez un modèle de mise en demeure sur http://astucesetconseils-personnel.fr/annexe – code PE 14.09.02.

Ensuite, s’il y a lieu, engagez un référé. Si le nouvel employeur (et concurrent !) n’obtempère pas, vous n’aurez d’autre alternative que de saisir le président du tribunal de grande instance en référé pour faire cesser cette relation de travail en infraction à l’engagement de non-concurrence.

Enfin, demandez réparation. Là encore, une procédure en dommages et intérêts est possible contre le nouvel employeur.

Quelles leçons retirer de ceci ?

Difficultés de preuves. En pratique, la preuve d’une activité contraire à l’engagement de non-concurrence est très difficile à obtenir.

Risque d’arrangement. L’ancien salarié et le nouvel employeur s’accordent pour contourner la clause : lieu de travail, embauche par une société du groupe ayant une activité non-concurrente, etc.

Bilan intérêt/coût. Au final, on peut se demander si une telle clause est vraiment utile. Elle coûte cher, son respect est aléatoire, son efficacité est discutable. Bref, une réflexion s’impose.