Transiger avec le fisc ?

Un ultime recours

Accepter les rehaussements... Après avoir épuisé tous les recours, vous estimez avec votre conseil qu’il n’existe plus aucune marge de manœuvre pour obtenir une réduction des rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise et (ou) directement à votre nom. Il vous reste tout de même une solution : la voie de la transaction.

... mais demander une remise. Celle-ci vous donne le droit de demander à l’administration fiscale une atténuation au moins partielle des pénalités qui ont été appliquées aux impositions supplémentaires (LPF art. L 247-3°, R* 247-3 et L 251) .

Une transaction

Une convention entre vous et le fisc. La procédure de transaction se traduit concrètement par une convention au sens littéral du terme entre le directeur des finances publiques territorialement compétent et l’entreprise ou le particulier, avec des engagements écrits très formalisés de part et d’autre. Si le fisc est susceptible de prendre l’initiative pour suggérer un « arrangement », c’est évidemment très souvent vous-même ou votre conseil qui êtes appelé à solliciter le bénéfice d’une remise, au moins partielle, des pénalités.

Une demande de transaction. La demande de transaction peut porter sur les intérêts de retard mais elle concerne surtout les majorations de 10 %, voire de 40 % et même de 80 % en cas de manquements très graves révélés au cours du contrôle, ou sur les amendes pour la constatation d’infractions (en matière de facturation par exemple). Votre requête doit être adressée au service vérificateur avant ou après la mise en recouvrement des impositions et des pénalités y afférentes. Un projet de transaction. Suite à votre demande, vous recevez alors un projet de transaction qui officialise les modalités pratiques de celle-ci. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.

30 jours pour l’accepter... ou le refuser. Il convient de décrypter scrupuleusement l’atténuation qui vous est proposée. Ce peut être par exemple une réduction de 50 % du montant total des pénalités. Mais il vous est précisé clairement que cette « remise » comporte deux engagements importants. D’abord, vous devez renoncer expressément à tout recours contentieux relatif au principe proprement dit des impositions mises à votre charge. Ensuite, vous devez vous engager à régler l’intégralité des impôts concernés et des pénalités y afférentes, dans des délais très courts qui seront étroitement surveillés (soit de 3 mois à 18 mois maximum, en fonction de l’importance des sommes en cause).

Conseil. Si vous pensez avec votre conseil qu’il reste des redressements contestables, il vaut mieux vous réserver la faculté de déposer un recours contentieux. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du sursis de paiement, sous réserve de présenter des garanties, et ce, jusqu’au jugement du tribunal administratif ou de grande instance.

Une meilleure solution ? Sans passer par le cadre particulièrement rigide de la procédure de transaction, vous conservez la possibilité, par le biais d’une simple réclamation gracieuse, d’obtenir une remise partielle des pénalités. Et cette requête a de bonnes chances d’aboutir au même résultat si vous honorez le règlement de la totalité des rappels d’impôts, en prenant l’initiative d’un plan d’échelonnement raisonnable de votre dette.