ASSURANCES - DIVERS - 05.02.2015

Une assurance résiliable... à tout moment ?

Nouveau dispositif : en bref

Un nouveau droit... La loi Hamon du 17.03.2014 est venue ouvrir à des assurés le droit de résilier à tout moment , sans frais ni pénalités, et sans avoir à se justifier, certains contrats d’assurance tacitement reconductibles (C. assur. art. L 113-15-2) . Un décret publié le 31.12.2014 est venu finaliser le dispositif.

Pour qui ? Le dispositif est ouvert pour certaines assurances couvrant « les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » . Un syndicat de copropriétaires, une SCI ou une société commerciale ne peuvent donc en bénéficier. Idem pour une assurance (p.ex. RCP) qu’un professionnel (immobilier, construction, etc.) peut/doit souscrire. Pour savoir à quoi vous en tenir sur les modalités de résiliation d’une assurance dans un cadre professionnel, référez vous à votre police.

Pour quels contrats ? En matière immobilière, sont concernés les contrats d’assurance incluant une garantie couvrant la « responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble » au titre des dommages aux biens et/ou leur responsabilité civile – RC. Outre un locataire (assurance MRH), un (co)propriétaire (particulier) bénéficie à cet égard du nouveau dispositif pour résilier une assurance, dans les conditions réglementaires (cf. notice), contre les risques dont il doit répondre en tant qu’occupant ou non occupant – PNO/PNE (côté mandataire en vente/location, des précautions sont à prendre : cf. notice).

Ce qu’il faut aussi savoir. Le dispositif s’applique pour un contrat tacitement reconduit depuis le 01.01.2015, ou conclu depuis cette date. Mais notez que le nouveau droit de résiliation ne peut être exercé qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa première souscription.

Conseil. Outre la possibilité de résilier tout contrat concerné en justifiant d’un motif légal (cf. notice), il reste possible d’y mettre un terme chaque année en envoyant une LRAR à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.

Nouveau dispositif : focus en location

Un régime particulier... Des règles particulières ont été fixées là où le locataire d’un logement, loué nu ou en meublé suivant un bail/contrat régi par la loi du 06.07.1989 (résidence principale), entend se prévaloir du nouveau dispositif pour résilier son contrat d’assurance « MRH ». Il doit impérativement s’adresser à un nouvel assureur de son choix. C’est à celui-ci qu’il revient, pour le compte du locataire, de notifier par LRAR, au précédent assureur, la résiliation de son contrat.

Qui protège le bailleur... Le dispositif a pour mérite d’empêcher qu’un locataire puisse résilier à tout moment son contrat d’assurance MRH en laissant son logement sans couverture. Il revient ainsi, à ce titre, au nouvel assureur de s’assurer de « la continuité » de la couverture du locataire.

La limite. Le dispositif n’impose pas au locataire d’informer son bailleur (et/ou son mandataire – ADB) d’un changement d’assureur. À cet égard, il peut être utile d’insérer, dans tout nouveau bail, une clause par laquelle le locataire s’engage à fournir une attestation d’assurance de son nouvel assureur, s’il résilie son précédent contrat (cf. modèle en notice).

Conseil. Plus que jamais, un ADB prendra soin de réclamer chaque année une attestation d’assurance en ordre aux locataires.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 10.22.02.