Une majoration d’impôt non fondée ?

Une majoration de 40 %...

Pour défaut ou retard de déclaration. Si un contribuable négligent ne respecte pas ses obligations déclaratives, l’administration fiscale fait application de pénalités visées à l’article 1728 du Code général des impôts. Ce sont les majorations qui sanctionnent le défaut ou le retard constaté pour le dépôt d’une déclaration. Lorsque celle-ci n’a pas été souscrite dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, les impôts dus supportent une majoration de 40 %.

Ou pour manquement délibéré. Une autre pénalité, différente, peut être appliquée en cas d’inexactitudes ou d’omissions relevées dans une déclaration souscrite. Il s’agit de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (ou mauvaise foi) prévue à l’article 1729 A dudit Code.

Un cas vécu

Les faits. L’entreprise X a reçu une proposition de rectification à la suite d’une vérification de comptabilité pour chacune des années 2010 et 2011. Les rappels d’IS et de TVA résultant des redressements insignifiants ont entraîné simplement les intérêts de retard incompressibles de 0,40 % par mois. Cependant, au titre de l’exercice 2010, l’inspecteur a fait application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le montant des droits dus, correspondant à la déclaration de résultats souscrite postérieurement au délai de 30 jours imparti par la mise en demeure. L’essentiel de la motivation développée par l’inspecteur reposait sur le soi-disant « caractère délibéré » de l’infraction commise par l’entreprise. Le dirigeant n’a pas contesté la majoration de 40 % d’un montant d’environ 18 000 € et a payé !

L’application de la « mauvaise » majoration. Après avoir réglé l’ensemble des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes mis à sa charge, l’entreprise X a consulté un avocat fiscaliste en ce qui concerne cette « histoire » de majoration. Ce professionnel a rapidement constaté que l’administration fiscale avait appliqué à tort la majoration de 40 % pour « manquement délibéré » au lieu de celle pour « dépôt tardif ». Dans sa réclamation contentieuse, il a précisé que la majoration stipulée à l’article 1729 A du Code général des impôts n’était applicable qu’aux contribuables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître des éléments d’imposition inexacts, incomplets ou insuffisants. Il a opposé au fisc le bulletin officiel des impôts CF-INF-10-20-30 du 20.09.2012. Cette instruction souligne sans aucune ambiguïté, que la majoration pour « manquement délibéré » n’est pas applicable à un contribuable qui n’a pas souscrit sa déclaration dans les délais, même si cette circonstance est de nature à démontrer le caractère « délibéré du manquement ».

Un dégrèvement de 18 000 € ! L’entreprise X a été dégrevée à hauteur de la somme d’environ 18 000 € correspondant à la majoration de 40 % pour « manquement délibéré », sans que l’administration fiscale n’ait pu a posteriori, lui substituer celle pour « dépôt tardif ».

Conseil. S’agissant de l’année 2010, la prescription n’était acquise qu’à la fin de l’année 2013. L’avocat a donc été bien inspiré en ne déposant la réclamation contentieuse qu’en janvier 2014. S’il s’était empressé de faire valoir les droits de sa cliente dès le courant de l’année 2013, l’inspecteur avait la possibilité avant le 31 décembre de ladite année, de renvoyer une nouvelle proposition de rectification avec la « bonne » majoration de 40 %.