DROITS ET OBLIGATIONS - 05.02.2015

Vie privée/prof., loyauté... jusqu’où ?

L’affaire. La presse évoque une affaire dans laquelle un salarié aurait été mis en examen du chef d’escroquerie en bande organisée, notamment pour des faits en lien avec l’activité de l’employeur. L’employeur interroge le procureur de la République afin d’avoir confirmation ou non de cette mise en examen. Après réponse positive, l’employeur licencie le salarié pour faute grave en lui reprochant de ne pas lui avoir révélé sa situation pénale exacte, qui avait nécessairement une incidence sur son activité professionnelle, et avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté.

Le litige. Le salarié saisit la justice. Il fait valoir qu’une mise en examen relève de sa vie privée et qu’il n’a commis aucun acte de nature à porter atteinte à l’obligation de loyauté inhérente à la relation de travail.

La solution. Pour la Cour de cassation, « la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions »(Cass. soc. 24.09.2014 n° 13-13661) .

Le droit à la vie privée à des limites. Le droit au respect de la vie privée du salarié interdit de prendre en compte ses mœurs, ses activités en dehors du temps de travail, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, etc. pour fonder un licenciement. Cependant, un fait de la vie privée, compte tenu des fonctions du salarié ou des finalités de l’entreprise, peut causer un trouble objectif de nature à justifier une sanction. Par exemple, un agent de surveillance coupable d’un vol à l’étalage, en dehors de son temps de travail, au préjudice d’une société cliente de l’employeur (Cass. soc. 18.05.2007 n° 05-40803) . Ou encore, un steward sous l’emprise de stupéfiants dans l’exercice de ses fonctions du fait de la consommation de drogues pendant une escale (Cass. soc. 25.02.2003 n° 00-42031) .

L’obligation de loyauté est renforcée. Le manquement à l’obligation de loyauté résulte généralement d’une action (violation d’une non-concurrence, détournement de clientèle, etc.). Il peut aussi se manifester par une omission, comme, ici, en cachant une mise en examen.