BON À SAVOIR - 02.06.2015

Avant les soldes...

Annonce de réduction de prix : un réglementation encadrée. Si les prix sont fixés librement par les professionnels, l’information du consommateur sur les prix, et notamment les annonces de réduction de prix, est en revanche réglementée.

Annonce de réduction de prix : les anciennes règles...  La réduction devait être calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité (arrêté du 31.12.2008, abrogé) .

Annonce de réduction de prix : une réglementation assouplie... L’arrêté du 11.03.2015 assouplit ces règles. Désormais, lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l’affichage des prix doit préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé librement par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée. L’obligation de préciser un prix de référence ne concerne désormais plus les annonces faites sur les sites électroniques marchands. L’annonceur doit seulement pouvoir justifier de la réalité du prix de référence.

Bon à savoir. Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l’objet d’une information, l’indication du prix réduit n’est alors pas obligatoire et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.

Conseil. Il convient toutefois de veiller que les pratiques demeurent loyales vis-à-vis des consommateurs afin de ne pas tomber sous le coup des articles L 120-1 et suivants du Code de la consommation sanctionnant pénalement les pratiques commerciales déloyales.