Payer des heures non demandées ?
Question. « Un salarié exige le paiement d’heures supplémentaires (HS) alors que nous ne lui avons pas demandé d’en accomplir. Nous refusons de les payer car nos procédures internes imposent une instruction de la hiérarchie avant toute HS. Qu’en pensez-vous ? »
Réponse. Donnent lieu à rémunération les HS accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite. Le salarié ayant accompli régulièrement, pendant une longue période, des HS au vu et au su de l’employeur qui ne s’y est pas opposé, a droit au paiement de celles-ci. Pour les juges, il est indifférent que la procédure d’autorisation préalable mise en place dans l’entreprise n’ait pas été respectée, dès lors que l’employeur a eu connaissance des HS effectuées par le salarié (Cass. soc. 02.06.2010 n° 08-40628) .
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