2015 -
Juin
BAIL D’HABITATION - LOYER - 23.06.2015
Encadrement des loyers : du nouveau !
Un nouveau décret d’application de la loi Alur, portant cette fois sur la « mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers » (sic), vient d’être publié le 12.06.2015. Des explications et précisions s’imposent...
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 23.06.2015
Un loyer indexé... uniquement à la hausse ?
Un propriétaire, qui va (re)louer des locaux à usage de commerce, souhaiterait que le bail comporte une clause de révision annuelle du loyer, mais qui puisse être uniquement mise en œuvre... pour l’augmenter. Mais est-ce possible ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - MANDAT DE SYNDIC - 23.06.2015
Tenue des assemblées : rémunération du syndic
Des gestionnaires de copropriété (professionnels) nous questionnent sur l’incidence du « nouveau » contrat de syndic, concernant leur rémunération pour l’organisation d’une assemblée générale (AG). Éléments de réponse...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 23.06.2015
« Pour vos honoraires, une conséquence fiscale ? »
Nous sommes régulièrement interrogés sur l’éventuelle incidence, au plan fiscal, de la prise en charge des « honoraires d’agence » soit par le vendeur, soit par l’acquéreur. En présence de particuliers, petit jeu de questions-réponses !
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 23.06.2015
Vente d’un lot de copropriété : gare aux travaux !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite à la plus grande vigilance tout notaire et agent immobilier se voyant chargé de la (mise en) vente d’un bien d’une copropriété... ayant fait l’objet de travaux. C’est-à-dire ?
ASSURANCES - 23.06.2015
Un absent à la réception ?
L’assureur décennal d’un entrepreneur peut-il dénier sa garantie si l’intéressé était absent lors de la réception d’un chantier ? Les juges se sont prononcés...
URBANISME - DIVERS - 23.06.2015
Un affichage... en bon ordre ?
Le Code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de procéder à son affichage, afin d’en assurer la publicité à l’égard des tiers. Mais à quoi sert vraiment cet affichage ? Et que faut-il faire, exactement ?
CONGÉS PAYÉS - 19.06.2015
L’acquisition des droits à congés payés
Les congés payés obéissent à une logique d’acquisition : le salarié acquiert des droits pendant une période de référence et peut ensuite en disposer. Simple à énoncer mais complexe en pratique, cette logique doit être explicitée.
HARCÈLEMENT - 19.06.2015
Le piège du harcèlement sexuel
L’une des situations les plus délicates à gérer est le harcèlement sexuel. Au carrefour d’obligations différentes, l’employeur doit agir vite et avec finesse.
COMITÉ D’ENTREPRISE - 19.06.2015
L’examen annuel des comptes par un expert
Aux frais de l’employeur, le CE peut se faire assister par un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. L’étendue de sa mission et de sa rémunération est source de litiges. Faisons le point à l’occasion d’une décision récente.
RELATION DE TRAVAIL - 19.06.2015
La tenue vestimentaire au travail
Un salarié peut-il se présenter au travail en portant le maillot d’un club de foot ou en bermuda ou en survêtement ? Pouvez-vous imposer une tenue de travail ? Si oui, à quelles conditions ? Une affaire de liberté encadrée.
CONCURRENCE - 19.06.2015
Passer immédiatement à la concurrence ?
Après la rupture du contrat de travail avec dispense de préavis, un salarié peut-il immédiatement travailler pour un concurrent, même pendant le cours du préavis ? Un employeur a considéré que cela était impossible... à tort.
CONGÉS PAYÉS - 19.06.2015
La durée des droits à congés payés
La durée légale des droits à congés payés lorsque le salarié a travaillé pendant toute la période de référence est de 30 jours ouvrables. Mais quelle est cette durée lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant toute cette période ? Détaillons.
LICENCIEMENT - 19.06.2015
Check-list avant licenciement
Vous envisagez de licencier un salarié. Avant d’engager la procédure, comme un pilote d’avion avant de décoller, faites une vérification selon une check-list. Cela vous évitera des ennuis après le lancement de la procédure.
CLÔTURE DES COMPTES - 15.06.2015
Et ce n’est pas fini... !
Les comptes sont clôturés, la déclaration de résultat est établie, l’assemblée générale s’est bien déroulée... Vous pouvez enfin souffler ! Pas tout à fait...
IMPOSITION DES REVENUS - VÉHICULE ET TRANSPORT - 15.06.2015
Frais de véhicule : 40 km et pas un de plus !
Un contribuable a déduit de ses revenus bruts, pour le calcul de son impôt sur le revenu, des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail pour un montant que l’administration a remis en cause. Réponse du juge...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 15.06.2015
Du nouveau pour le crédit d’impôt recherche
Le crédit d’impôt recherche est un dispositif d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Qui peut en bénéficier ? Pour quel avantage ? Les dernières précisions...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 15.06.2015
Vente de la résidence principale : non exonérée ?
Parmi les exonérations fiscales connues figure l’exonération d’impôt dont vous pouvez bénéficier en cas de vente de votre résidence principale. Mais cette exonération suppose le respect de quelques conditions, précisées récemment...
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 15.06.2015
Souscription au capital des PME : et pour les holdings ?
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pouvez bénéficier (sous conditions) d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Est-ce valable si vous souscrivez au capital d’une holding ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 15.06.2015
Porter un litige devant le juge
Vous n’êtes pas satisfait de la décision de fin de non-recevoir prise par l’administration fiscale suite à votre réclamation contentieuse. Vous avez alors la possibilité de porter le litige devant le tribunal. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 15.06.2015
Réduire l’impôt sur la cession de vos titres de société !
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente de vos titres est normalement soumise à l’impôt sur le revenu. Différents moyens permettent cependant de la réduire voire de la neutraliser ! Nos conseils pour une société à l’IS...
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 12.06.2015
Un bail d’habitation... de courte durée ?
Un propriétaire a entendu dire qu’il était possible de louer nu un logement vacant à titre de résidence principale... tout en « limitant » la durée de la location. Il se demande si cela est exact, et les « règles du jeu ». L’essentiel à savoir...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 12.06.2015
Offre « contresignée » et clause pénale
Une agence, mandatée en vente, trouve un acquéreur qui fait une offre aux conditions prévues. L’offre est contresignée par le vendeur, mais il refuse d’aller plus loin. L’agence peut-elle lui opposer une clause pénale de son mandat ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 12.06.2015
Location : des contrats types publiés !
Après des mois d’attente, les pouvoirs publics se sont décidés à publier, le 31.05.2015, un décret assorti d’un arrêté définissant des « contrats types » en location, tels que prévus par la loi Alur du 24.03.2014. Que faut-il vite savoir ?
URBANISME - DIVERS - 12.06.2015
Zoom sur le transfert du permis de construire
Pour une raison ou une autre, le titulaire d’un permis de construire peut souhaiter en transférer en tout ou partie le bénéfice à une autre personne. À quelles conditions cela est-il possible ? Que faut-il faire et savoir ? Éléments de réponse...
VENTE - DIVERS - 12.06.2015
Publication foncière : rôle du notaire
Un notaire s’est vu reprocher par un acquéreur d’avoir tardé à faire publier son acte de vente au service de publicité foncière. L’arrêt rendu mérite l’attention...
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 12.06.2015
Révision triennale et valeur locative
La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision sur le régime juridique applicable, là où un locataire entend faire revoir à la baisse le montant de son loyer lors d’une échéance triennale. C’est-à-dire ?
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 12.06.2015
« Pour ma Peugeot, j’ai un souci avec le parking ! »
Après avoir été livré de sa place de parking, situé au sous-sol d’un immeuble construit en VEFA, un acquéreur découvre qu’il ne peut y accéder pour garer son véhicule. Ne peut-il pas se retourner contre le promoteur-vendeur ?
SOUS-TRAITANCE - 12.06.2015
Attestation de vigilance : quand ?
Si vous sous-traitez, votre entreprise doit être en possession d’une attestation de vigilance si le contrat dépasse une somme qui vient de changer...
FISCALITÉ - TVA - 12.06.2015
TVA : contraint de changer de régime en 2015 ?
Alors que vous étiez soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous venez de faire votre déclaration annuelle et on vous annonce que désormais, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Pourquoi ?
SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 12.06.2015
Se faire rembourser un compte courant d’associé...
Tout associé a la faculté de demander le remboursement du solde créditeur de son compte courant à tout moment. Cela dit, la société peut néanmoins justifier l’octroi d’un délai de paiement. Explications...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 12.06.2015
Capital social à 1 € : une faute de gestion ?
Vous avez créé votre société avec un capital très faible, comme la loi vous y autorise. Ceci pourrait-il vous être reproché un jour si votre société rencontrait des difficultés ? Le juge s’est prononcé récemment...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 12.06.2015
Si vous vendez vos parts : quelles conséquences ?
Garantie d’actif et de passif ? Droit aux dividendes ? Participation aux pertes ? Attribution des réserves ? Cautionnement des dettes sociales ? La cession de vos parts a des impacts non négligeables et peut réserver des surprises…
RESSOURCES HUMAINES - APPRENTISSAGE - 12.06.2015
Prendre un apprenti en 2015
Vous souhaitez embaucher un apprenti prochainement ? Ceci peut se révéler bénéfique à plusieurs égards. En effet, s’il existe des règles à respecter lorsque l’on embauche un apprenti, il existe en contrepartie de nombreux avantages...
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 12.06.2015
Fermeture de l’entreprise : fin des contrats en cours ?
Votre entreprise ferme. Il paraît donc évident que tous les contrats en cours avec vos prestataires cessent automatiquement et sans préavis, comme un contrat d’entretien à tacite reconduction par exemple. Pas si évident que ça...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 09.06.2015
Déduisez 140 % du montant de votre investissement !
Lorsque votre entreprise fait l’acquisition d’un bien, elle le déduit sous forme d’amortissement pendant sa durée d’utilisation et sur la base de son prix de revient. Une nouvelle mesure permet de l’amortir pour 140 % de sa valeur...
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 09.06.2015
Local professionnel : si vous créez une SCI...
Il est de plus en plus fréquent de recourir à une SCI, mais quels sont aujourd’hui les réels avantages d’un tel montage juridique et surtout quels sont les pièges à éviter afin qu’elle vous soit vraiment profitable ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 09.06.2015
Des avantages fiscaux plafonnés... ou pas !
Vous venez d’établir votre déclaration d’impôt sur les revenus 2014 et remarquez que tous les dispositifs sur lesquels vous comptiez pour réduire votre impôt n’ont pas été pris en compte pour son calcul. Pourquoi ? Et comment l’éviter ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 09.06.2015
Mécénat ou publicité ?
Votre entreprise souhaite effectuer un versement en faveur d’une association afin de promouvoir telle action ou œuvre sociale, culturelle ou sportive. En accordant son soutien, votre entreprise fait-elle un don ou de la publicité ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 09.06.2015
Un déficit reportable : mais sur quelle base ?
Si une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés constate un déficit au titre d’un exercice, il est normalement reportable sur les bénéfices des exercices futurs. Le juge vient d’apporter une précision sur ce bénéfice d’imputation...
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 09.06.2015
TVA : plus de 15 000 € en 2014 ?
Si vous avez versé plus de 15 000 € de TVA en 2014 et que vous étiez soumis au régime simplifié, les règles changent depuis ce mois de juin...
TVA - CRÉDITS DE TVA - 09.06.2015
TVA-RSI : se faire rembourser un crédit de TVA en 2015
Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, votre entreprise possède un crédit de TVA qu’elle peut se faire rembourser. Mais comment depuis la réforme du régime TVA-RSI ?
SANTÉ AU TRAVAIL - 09.06.2015
De la preuve à la sanction du risque
Supposons que des salariés, un syndicat ou le CHSCT estiment que l’organisation du travail a pour effet de compromettre la santé ou la sécurité des salariés. Que peut faire le juge ? Une affaire récente révèle ses hésitations...
SALARIÉS PROTÉGÉS - 09.06.2015
Indemnisation du licenciement nul
La nullité du congédiement d’un salarié protégé ouvre droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. La Cour de cassation vient de la limiter.
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - 09.06.2015
La période d’essai du CDD
La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur, hors la période d’essai, n’est possible que pour faute grave. Mieux vaut donc que le salarié en CDD ait les compétences requises pour le poste. C’est l’intérêt de la période d’essai.
RELATION DE TRAVAIL - 09.06.2015
Tout sur le prêt de main-d’œuvre
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est autorisé. La loi a fixé un cadre précis en 2011. Mais nombre d’entreprises ignorent ce dont il s’agit ou hésitent à le pratiquer. Voici ce qu’il faut savoir et comment le mettre en œuvre.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 09.06.2015
Conflits d’intérêts
Dans certaines situations, le salarié peut être tenté de privilégier ses intérêts ou ceux de ses proches au détriment de ceux de son employeur. C’est le conflit d’intérêts, qui peut justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
RELATION DE TRAVAIL - 09.06.2015
La pause quotidienne
La loi impose aux employeurs d’organiser le travail en respectant des temps de pause. Qu’est-ce qu’une pause ? Que prévoit la loi ? Comment organiser les pauses ? Découvrons la notion, la loi et l’organisation concrète des pauses.
DURÉE DU TRAVAIL - 09.06.2015
Jours de RTT non pris : devez-vous indemniser ?
À l’issue de la période de prise des JRTT ou en cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut disposer de jours de réduction du temps de travail qu’il n’a pas pris. A-t-il droit à une indemnité ? La question a enfin été tranchée...
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 02.06.2015
Domiciliation de votre entreprise : des règles à respecter
Parmi les diverses obligations sociales, comptables et fiscales, vous êtes confronté aussi à des formalités strictement administratives. Parmi celles-ci, vous êtes tenu de domicilier votre entreprise. Les règles à respecter...
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 02.06.2015
Si vous achetez du matériel « complexe »
La vente d’un matériel complexe est soumise à des conditions très précises pour protéger l’acheteur. Notamment, ce n’est pas la livraison qui compte mais la mise en route effective. Voici deux illustrations récentes...
AVANTAGES EN NATURE - 02.06.2015
Dirigeant : des chèques-vacances ?
Vous comptez distribuer des chèques-vacances aux salariés. En tant que dirigeant, c’est aussi un moyen intéressant de retirer de l’argent de votre société...
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 02.06.2015
Êtes-vous en situation de licencier économiquement ?
La difficulté que rencontre votre entreprise vous amène à envisager une mesure de licenciement économique. Ce dispositif comporte toutefois des prérequis qu’il faut vérifier et se compose d’un certain formalisme. Nos conseils…
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 02.06.2015
Difficultés de l’entreprise : êtes-vous responsable ?
Aucune entreprise n’est à l’abri de difficultés financières. Même si bien sûr vous faites tout votre possible pour l’éviter, dans quelles mesures votre responsabilité pourrait être recherchée ? Et comment l’éviter ? Nos conseils...
FISCALITÉ - TVA - 02.06.2015
Obtenir un remboursement de crédit de TVA
Si, comme il est fréquent en début d’activité, vous avez payé plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en avez facturée à vos clients, vous disposez d’un crédit de TVA qui peut vous être remboursé. Nos conseils...
JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 02.06.2015
Une procédure participative pour résoudre les litiges ?
Vous avez un différend avec un partenaire commercial. Plutôt que de saisir le juge, vous pouvez choisir la voie des modes alternatifs de règlement des conflits, en tentant la résolution amiable du différend. Nos conseils...
