SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - MANDAT DE SYNDIC - 23.06.2015

Tenue des assemblées : rémunération du syndic

Vous avez dit « nouveau » contrat ? Rappelons qu’un syndic de copropriété est désormais tenu, depuis le 01.07.2015, de régulariser un contrat conforme à un contrat type réglementaire, dont le contenu a été fixé par un décret du 26.03.2015.

Pour l’organisation de l’AG annuelle

Le principe : forfait. L’organisation d’une AG annuelle, obligatoire dans toute copropriété, fait partie des prestations de « gestion courante » d’un syndic. Il est à ce titre tenu d’intégrer cette tâche dans son « forfait annuel » (rémunération forfaitaire annuelle), à définir dans son contrat.

Forfait : prestations concernées. Le décret du 26.03.2015 vise à cet égard, suivant une liste non limitative, diverses tâches liées à la préparation de l’AG annuelle (fixation de l’OJ, convocations, consultation des pièces), sa (bonne) tenue, et les suites à donner (p.-v. à notifier p.ex.). Notez que le texte ne vise pas expressément la réunion préalable à l’AG avec un conseil syndical, mais une facturation spécifique pour celle-ci peut être discutée.

Le tempérament. Dans son contrat, le syndic doit (uniquement) s’engager à la tenue d’une AG annuelle (par lui-même, ou des préposés) « pour une durée de (x) heures à l’intérieur d’une plage horaire allant de (x) heures à (x) heures » . À ce titre, les dépassements des horaires et durées pour une AG annuelle, ainsi fixés, peuvent donner lieu à facturation spécifique par le syndic. Il doit alors s’agir d’une facturation au « temps passé », suivant le coût horaire (unique) à définir dans le contrat.

Pour l’organisation d’une autre AG

Le principe : rémunération distincte. L’organisation par le syndic d’une autre AG que celle annuelle (AG dite extraordinaire – AGE) reste une prestation dite particulière, pouvant donner lieu à rémunération spécifique. Une rubrique du contrat type est à ce titre à compléter, précisant une durée et la plage horaire pour la tenue d’une AGE.

Modalités de rémunération. À préciser dans le contrat, les « modalités de tarification » pour une AGE peuvent être librement négociées et fixées, à notre avis (forfait). Il peut être prévu une majoration spécifique pour dépassement d’horaires.

Le tempérament. Suivant une option qui peut être à privilégier au cas par cas pour des raisons commerciales, un syndic peut prévoir de négocier pour un contrat, au titre de son forfait, la tenue d’une AGE. Là encore, une rubrique spécifique du contrat type est alors à rédiger avec soin pour apporter les précisions qui s’imposent (cf. notice).

Ce qu’il faut aussi savoir

Pour les frais et débours. Les frais de photocopie (ou administratifs) liés à la tenue d’une AG ne peuvent en principe donner lieu à une facturation spécifique par le syndic, à notre avis. Mais celui-ci peut être remboursé des « frais d’affranchissement » (LRAR, etc.) ou « d’acheminement » qu’il doit supporter pour « l’envoi de documents » : convocation à l’AG, notification du p.-v. d’AG...

Pour un ensemble immobilier. Là où un syndic est/sera amené à représenter la copropriété lors des assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, ASL), il peut/pourra réclamer des honoraires spécifiques. Les modalités de sa rémunération pour cette tâche sont à définir, d’emblée, dans le contrat.

Retrouvez notre notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – code IO 11.10.07.